La répression des crimes et délits en droit pénal

Extraits

[...] La condamnation des crimes ou des infractions par les juges de la cour d'assises constitue un enjeu complexe en ce sens qu'ils doivent condamner la commission d'une infraction aux termes de la loi et de ne pas laisser les auteurs de ces infractions en liberté au risque de les récidiver et de menacer la société tout entière, mais aussi d'éviter de condamner les auteurs d'un crime qui ne le serait pas au risque de commettre une faute ou une erreur judiciaire . La condamnation des crimes exige donc pour les juges de la cour d'assises l'adoption de toutes les précautions nécessaires pour permettre à la justice de rendre une décision conforme aux règles du droit pénal ou convenable aux bons sens . [...]

[...] Les juges des tribunaux correctionnels ont la mission de condamner les auteurs de ces infractions conformément aux règles du droit pénal ou du code pénal . Les infractions à condamner doivent avoir été prévues ou mentionnées dans les dispositions du code pénal pour donner lieu à des sanctions, car les juges ne peuvent condamner une infraction qui n'a pas été prévue dans le code pénal au nom de la règle de la légalité criminelle ou des délits et des peines . [...]

[...] II - La répression des crimes en droit pénal La commission des crimes donne lieu à des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces infractions même en l'absence de plainte des ayants droit des victimes . Les infractions criminelles sont les infractions les plus graves dans la classification des infractions . Elles sont condamnables des sanctions ou des peines afflictives ou infamantes et constituent la catégorie d'infractions qui donnent lieu à des sanctions les plus sévères de la part des juges . [...]

[...] Les délits commis par exemple par les douaniers , les fonctionnaires des eaux et forêts dans le cadre de leurs services caractérisés par un manquement à leurs obligations ou par une violation de la loi peuvent permettre au procureur informé de la commission de ces délits d'engager des poursuites judiciaires contre les fonctionnaires responsables de ces délits en l'absence de toute plainte déposée par les victimes ou leurs ayant droits .les infractions délictuelles commises par les particuliers ou par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions donnent lieu à des poursuites judiciaires ou au déclenchement de l'action publique soit par le dépôt d'une plainte des victimes , soit en l'absence d'une plainte des victimes en raison du caractère spécifique de l'infraction commise . Le procureur de la République poursuit les auteurs des infractions délictuelles et les condamne conformément aux sanctions ou aux peines prévues par le code pénal . Il n'est pas cependant obligé de poursuivre tous les délits ou toutes les infractions délictuelles portées à sa connaissance au moyen d'une plainte, car il est lié par le principe de l'opportunité des poursuites qui lui permet d'évaluer l'opportunité de poursuivre ou non une infraction délictuelle commise . [...]

[...] Ils condamnent donc les auteurs des crimes ou des infractions criminelles sur la base des règles du droit pénal ou des dispositions prévues par le code pénal . Ils sont assistés des jurés qui ne sont pas des juges professionnels qui aident aussi la cour ou les juges à prononcer des sanctions convenables par rapport aux circonstances de la commission des crimes ou des infractions criminelles en donnant leurs opinions personnelles inspirées des réalités sociales ou extra-juridiques . La condamnation des crimes par les juges de la cour d'assises ne repose donc pas spécialement sur l'application exclusive des règles du droit pénal ou des règles prévus par le code pénal mais aussi des règles éthiques, car les juges tiennent aussi compte des circonstances particulières de la commission de certaines infractions et peuvent être amenés à prononcer des peines ou des sanctions plus souples à l'encontre de certaines personnes traduites devant leur juridiction . [...]