En droit pénal, selon le principe de la solidarité des compétences législatives et juridictionnelles, seules les lois pénales nationales peuvent être appliquées par les juridictions nationales et seules les juridictions nationales peuvent appliquer les lois nationales.
Le principe de la territorialité, apparu sous l'Ancien Régime, est inséré à l'article 113-2 du Code pénal et permet que toutes les infractions réalisées en France soient soumises à la compétence de la loi pénale française. En effet, le droit pénal est le droit de punir de l'État. Par conséquent, il est normal qu'il s'applique à tout son territoire, là où s'exerce la souveraineté de la nation.
Cependant, la criminalité est souvent transfrontalière car les individus peuvent circuler d'un territoire à un autre afin de tenter d'échapper aux lois de leur nation. Il sera, dès lors, difficile de déterminer la nationalité des lois applicables et des juridictions compétentes. Ces difficultés peuvent ne garder qu'une échelle nationale, lorsque le territoire d'un État est composé de zones géographiquement distinctes.
[...] Ainsi, dès lors qu'une infraction s'est produite sur ce territoire, le droit pénal français s'applique, peu importe la nationalité des protagonistes de l'infraction. Ce n'est donc pas un élément de la personnalité qui est pris en compte, mais uniquement les éléments géographiques. L'application du droit pénal français se fait de manière objective, afin d'assurer le maintien de l'ordre public sur l'ensemble du territoire. Des infractions réalisées en partie hors du territoire français peuvent être assimilées à des infractions réalisées sur le territoire français. [...]
[...] Cela permet d'éviter que les auteurs échappent aux règles pénales de leur pays d'origine en réalisant des actes dans des états où les règles sont moins rigoureuses. Mais en prenant en considération la victime afin d'appliquer la loi pénale, le droit pénal permet également de protéger les citoyens français et cela quel que soit le lieu où ils se trouvent. Ceux-ci pourront ainsi conserver la même protection pénale et éviter d'être victimes de lois moins rigoureuses. Le droit pénal tend vers un règlement des conflits de lois pénales dans l'espace plus subjectif. [...]
[...] Depuis la loi de mars 2004, en cas d'extradition de l'auteur mettant en péril les droits de l'homme vers le pays où a été réalisée l'infraction, la loi pénale française va s'appliquer et le prévenu sera jugé devant les juridictions pénales françaises (article 113-8- du Code pénal. La gravité des infractions réalisées traduit la dangerosité de leurs auteurs et c'est en vertu de cette dangerosité que le droit pénal sera légitime à s'appliquer. Le droit pénal français rend subjectif le règlement des conflits de lois dans l'espace. [...]
[...] Cependant, de plus en plus se développe la théorie subjective du règlement des conflits de lois dans l'espace. II- Le règlement subjectif des conflits de lois pénales dans l'espace Le droit pénal se rattache tant à la nationalité des protagonistes de l'infraction qu'à leur dangerosité afin de justifier son application dans l'espace et cela bien que les infractions aient été réalisées hors du territoire français. La prise en compte de la nationalité française des protagonistes de l'infraction La nationalité des individus concernés par l'infraction est ici prise en compte pour entraîner l'application du droit pénal. [...]
[...] Le caractère dangereux des personnes, critère de la personnalité de celles-ci, incite le droit pénal à s'appliquer. La prise en compte de la dangerosité des délinquants Le droit pénal va s'appliquer lorsque des infractions graves seront commises. En effet, ces infractions démontrent une certaine dangerosité de leur auteur et par conséquent, le droit pénal français tente de neutraliser cette dangerosité. C'est donc un critère subjectif qui incite la loi pénale à s'appliquer. En vertu du principe de la compétence réelle, instaurée à l'article 113-10 du Code pénal, la loi pénale française va s'appliquer aux infractions qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (telle que la falsification et contrefaçon du sceau de l'État, des pièces de monnaie C'est donc à cause de la gravité de l'infraction que le droit pénal s'applique. [...]
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