Lorsqu'un fait est définitivement jugé, le principe non bis in idem exclut que de nouvelles poursuites puissent être exercées contre la même personne non seulement sous la même qualification mais encore sous une autre qualification. Cela signifie concrètement qu'on ne peut condamner une même personne deux fois pour un même fait. Ce principe semble être écarté en France pour la matière fiscale tout d'abord compte tenu du champ d'application des textes eux-mêmes (I), mais également au motif que les différentes sanctions poursuivent, du fait de leur nature, des objectifs distincts. Il n'en reste pas moins que ce refus d'appliquer ce principe demeure critiquable et peut trouver des limites selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (II)
[...] Néanmoins cette position n'a encore jamais été retenue par aucune juridiction. Un autre commissaire du gouvernement, François Loloum, se prononçant cette même décision du CE du 4 avril 1997, adopte une position encore différente. Selon Loloum, les sanctions fiscales et pénales sont de même nature. Cependant leur cumul est possible du fait de leur différence d'objet. Cette position nous amène à considérer que la règle non bis in idem peut être écartée également du fait des différences de finalité inhérentes aux sanctions fiscales et pénales. [...]
[...] Et la CEDH ne tire pas les conséquences de ses propres conclusions. Pourtant la sanction pénale ne se résout pas à la simple récupération de l'argent dû par le contribuable, car toute erreur (intentionnelle ou non) a pour conséquence de faire perdre le bénéfice de l'abattement de 10% dépassant par la même la dette du contribuable à l'encontre de l'administration fiscale. Les majorations fiscales ont également pour objectif de dissuader le contribuable de récidiver, ou bien de le punir, donc on peut constater que les sanctions fiscales et pénales poursuivent des objets fort proches, même si comme l'explique le commissaire Loloum les unes sanctionnent les atteintes portées au Trésor public et les autres celles portées à la société en général. [...]
[...] La CEDH ne se prononce pas sur la validité de cette réserve de la France pour rejeter la requête de MM. Ponsetti et Chesnel (p50 à 54 de la bible), qui invoquent la violation par la France de l'article 4 du protocole 7 et prétendent que cette réserve est contraire à l'article 64 de la Convention et se réfèrent en cela aux conclusions de la Cour dans l'affaire Gradinger Autriche du 23 octobre 1995, où la Cour s'était prononcée sur la validité d'une réserve de l'Autriche. [...]
[...] La règle non bis in idem Sommaire INTRODUCTION I. La règle écartée compte tenu du champ d'application des textes A. Fondements textuels de la règle non bis in idem : en droit interne et en droit européen En droit interne En droit européen B. En droit international II / Existe t-il une finalité différente des sanctions fiscales et pénales ? A. Le cumul des sanctions admis compte tenu de l'objet des sanctions Commissaire du Gouvernement Loloum Le Conseil d'Etat La Cour EDH B. [...]
[...] Ainsi y a-t-il doublon dans la sanction pénale ? En ce qui concerne la matière fiscale, le contribuable en cas de non- respect de ses obligations fiscales s'expose à des sanctions fiscales et pénales. Les sanctions fiscales sont des sanctions pécuniaires (pénalités, majorations de droits, intérêts de retard ) qui sont infligées directement par l'administration fiscale sous le contrôle du juge de l'impôt. Ces sanctions sont définies par la loi, prévues par le Code général des impôts et sont susceptibles d'être contestées devant les tribunaux. [...]
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