Quel est le régime des différentes causes objectives d'irresponsabilité pénale ?

Extraits

[...] Quel est le régime des différentes causes objectives d'irresponsabilité pénale ? Il découle du principe de légalité qu'un comportement ne peut être considéré comme infractionnel si la loi dispose qu'en des circonstances particulières, ce comportement perd son caractère infractionnel. Ces circonstances dans lesquelles le comportement perd son caractère infractionnel sont appelées des causes objectives d'irresponsabilité pénale. Ces causes objectives d'irresponsabilité pénale sont également appelées des faits justificatifs. Ces faits justificatifs vont venir faire obstacle à la qualification de l'infraction de sorte qu'il n'y aura pas de responsabilité pénale. [...]

[...] Par exemple, le juge admet que l'exercice des droits de défense justifie des infractions comme de l'espionnage audiovisuel dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 2007 par exemple. Le juge le fait sans pour autant le rattacher à un fait justificatif existant ce qui pourrait laisser à penser qu'il l'a lui-même dégagé en dehors des cas prévus par la loi. Par ailleurs, le juge semble reconnaître de plus en plus de faits justificatifs qui ne sont pas directement prévus par la loi. [...]

[...] Mais il est important de noter que les faits justificatifs partagent des conditions communes qui sont nécessaires pour qu'il y ait irresponsabilité pénale. L'existence de conditions communes aux causes objectives d'irresponsabilité pénale Parmi ces conditions, on peut constater d'une part la nécessité d'une norme légale reconnaissant le fait justificatif, même si cette condition se voit assouplie Cependant, le fait justificatif doit forcément être proportionnel et nécessaire afin de justifier l'irresponsabilité pénale Une condition de légalité assouplie par le juge Les faits justificatifs doivent provenir de la loi. [...]

[...] Ce commandement ne peut provenir que d'une personne publique. Dans ce cas, l'autorité légitime a l'effet d'un relais entre la loi et la personne qui agit. Pendant un temps s'est posée la question de savoir s'il était du devoir de la personne de désobéir ou non si l'acte était manifestement illégal. Le débat était réel on trouvait plusieurs théories, par exemple l'obéissance passive où on attend une obéissance même en cas d'illégalité ou encore la théorie de l'illégalité manifeste : il faut appliquer l'ordre à moins que ce dernier ne soit manifestement illégal, c'est-à-dire que n'importe qui remarquerait que l'acte est illégal. [...]

[...] D'une part, pour qu'il puisse y avoir un fait justificatif, l'infraction doit absolument être nécessaire. Il s'agit d'une condition expressément prévue pour la légitime défense ainsi que pour l'état de nécessité, mais il en va de même pour les faits justificatifs prévus à l'article 1224 du Code pénal, notamment pour l'utilisation par les forces de l'ordre de leurs armes. La logique est que l'infraction doit être la dernière solution qu'il reste, la seule qui soit possible. Il faut que ce soit un dernier recours. [...]