La réforme du parquet, une nécessité ?

Extraits

[...] En effet, à l'origine, le parquet agit au nom de la société, déclenche la procédure quand il considère où est témoin selon lui d'une infraction, mais, de manière exponentielle depuis moins d'une décennie, les réformes succinctes de la procédure pénale, et le poids considérable adopté par le parquet face au juge d'instruction qui a contrario perd de sa compétence première, dérèglent considérablement le rôle des acteurs lors de la procédure pénale. Le procureur, qui n'était en principe que le représentant des intérêts de la société, peut dorénavant apprécier la culpabilité, ordonner les mesures coercitives, apprécier une alternative au procès, etc. [...]

[...] À terme, pour cette réforme, il ne s'agira pas uniquement pour le législateur de créer une véritable indépendance du parquet (encore faut-il que ce soit possible), mais réellement de repenser les compétences des organes du pouvoir judiciaire, avec une réforme profonde de la procédure pénale. Sa forme restant à ce jour inconnue, il est primordial que la nouvelle vision de notre procédure pénale permette aux justiciables, mais également aux accusés, et selon le principe en vigueur : Un procès équitable. [...]

[...] À l'audience, leur parole est libre ». Or, en l'espèce, et depuis 2018, le gouvernement mené par le Président de la République, Emmanuel Macron, estime nécessaire de reformer le statut du parquet, sous la pression de l'opinion publique, mais aussi de la magistrature. La question de l'indépendance du parquet, est statuée par le Conseil constitutionnel, qui estime que l'assurance de l'indépendance du parquet est assurée par les conditions de nomination et les sanctions ainsi que par son fonctionnement. Il estime également que le principe de séparation des pouvoirs ne peut être remis en cause, car les liens sont nécessaires et bénéfiques entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire pour maintenir une cohésion juridictionnelle, ce qui n'est en aucun cas un risque pour l'État de Droit. [...]

[...] La réforme du parquet, une nécessité ? « La réforme du statut du parquet n'est donc plus simplement souhaitable, elle est désormais indispensable » Fr. Molins - AJ Pénal 2021, p Naissance de la volonté d'une réforme du parquet Nous sommes témoins depuis quelques années d'une prise de position claire, pour une partie de la doctrine, conjointement à l'actualité politique, sur le fait qu'il est nécessaire de réaffirmer l'indépendance de la justice par une réforme profonde du statut du parquet. [...]