Notion de risque, droit pénal, protéger la société, Code pénal, comportements dangereux pour autrui, obligations de sécurité
L'intention de l'auteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; l'article 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque n'occupe donc en droit pénal qu'une place résiduelle en ce qu'il ne nécessite pas la survenance du résultat et n'est pas toujours intentionnel. Il s'est pourtant imposé comme une notion centrale en droit criminel.
La notion de risque est utilisée en droit pénal pour incriminer des comportements dangereux pour autrui. Elle constitue à ce titre l'élément déterminant des infractions de mise en danger délibérée (art. 121-3 et 222-1 CP), mais aussi des manquements aux obligations de sécurité (221-6, 222-19, 223-1 ou 322-5 CP). Elle appréhende donc à la fois des infractions intentionnelles et non intentionnelles. En ce sens, le risque est une notion charnière de l'aspect répressif du droit pénal.
[...] En effet, une large portion de celle-ci considérait que la faute d'imprudence ordinaire était beaucoup trop aisément qualifiable et qu'elle exposait les auteurs indirects à une sanction injustifiée. Les maires, notamment, jugeaient qu'ils pouvaient ainsi être amenés à répondre de délits dont ils n'étaient pas responsables, au nom de leur pouvoir et de leur responsabilité. La faute d'imprudence qualifiée est donc maintenant requise envers les auteurs physiques indirects. La faute d'imprudence qualifiée est incriminée à l'article 121-3 du Code pénal et peut consister en une faute de mise en danger délibérée ou en une faute d'imprudence caractérisée. [...]
[...] La démarcation est donc poreuse entre fautes intentionnelles et faute non intentionnelle quand la notion de risque est en jeu. Les comportements à risque non intentionnels Il a été noté que le risque était incriminé de manière quelque peu bancale par le droit pénal, en constante hésitation entre la faute intentionnelle et non intentionnelle, ce qui nourrit le nombre de délits non intentionnels impliquant la notion de risque. En effet, il semble que le législateur tende à pencher pour la solution suivant laquelle le risque qu'un auteur fait encourir à autrui est non-intentionnel ; en ce cas, il peut consister en une faute d'imprudence ordinaire ou qualifiée. [...]
[...] Le droit pénal appréhende donc le risque sous l'angle de la répression des infractions, en incriminant des comportements dangereux n'ayant parfois pas même conduit à un résultat ; d'autre part, il utilise la notion pour prévenir les comportements criminels pouvant survenir en récidive. Cette dualité façonnant la notion de risque en droit pénal s'explique par l'objectif même que s'est donné le droit pénal : la protection de la société contre les comportements déviants pouvant la mettre en danger. En quoi la notion de risque permet-elle au droit pénal de mieux protéger la société ? [...]
[...] La loi du 25/ a créé aux articles 706-53-13 et suivants du Code pénal la rétention de sûreté. Celle-ci vise à placer les prisonniers présentant un risque élevé de récidive du fait d'un trouble mental en centre socio-médico-judiciaire. Elle doit être prévue dans le jugement afin de pouvoir être ensuite prononcée. Les infractions pour lesquelles cette procédure est prévue sont des crimes particulièrement graves, comme l'assassinat, le meurtre, la torture ou le viol d'un mineur. La peine prononcée doit excéder 15 ans de réclusion criminelle. [...]
[...] Le risque n'occupe donc en droit pénal qu'une place résiduelle en ce qu'il ne nécessite pas la survenance du résultat et n'est pas toujours intentionnel. Il s'est pourtant imposé comme une notion centrale en droit criminel. La notion de risque est utilisée en droit pénal pour incriminer des comportements dangereux pour autrui. Elle constitue à ce titre l'élément déterminant des infractions de mise en danger délibérée (art. 121-3 et 222- 1 mais aussi des manquements aux obligations de sécurité (221-6, 222- 19, 223-1 ou 322-5 CP). Elle appréhende donc à la fois des infractions intentionnelles et non intentionnelles. [...]
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