Si toutes les libertés sont des droits, en revanche tous les droits ne sont pas des libertés. L'expression liberté fondamentale est beaucoup employée dans les textes nationaux et internationaux ainsi que dans la jurisprudence. L'adjectif fondamental a selon une grande partie de la doctrine deux significations. Il signifie d'une part important, essentiel. Est donc une liberté fondamentale une liberté dotée d'une importance particulière. D'autre part la liberté fondamentale est celle qui est protégée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.
Le croisement de ces deux significations permet de donner une définition de la liberté fondamentale. Sont donc des libertés fondamentales les libertés essentielles spécialement protégées par des textes (notamment par la Constitution ou par des normes européennes.)
Le droit pris au sens de l'ensemble des règles juridiques a vocation à protéger les libertés et en particulier les libertés fondamentales. Ainsi le droit pénal c'est-à-dire le droit qui détermine quelles sont les conduites que la société réprime et les peines prévues contre ces divers comportements protège les libertés fondamentales des individus.
Nous pouvons donc nous demander comment le droit pénal français protège les libertés fondamentales.
[...] En effet cette infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et peut être assortie d'une période de sûreté. De plus ces crimes étant considérés comme extrêmement préjudiciables aux libertés et à la dignité humaine, le législateur à l'article 213-5 du Code pénal a prévu que l'action publique relative à ces crimes ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. La protection de l'humanité est également garantie par la présence dans le droit pénal français d'infractions qu'on pourrait qualifier de connexes aux crimes contre l'Humanité. [...]
[...] Le harcèlement est réprimé par le droit pénal français. Ainsi l'article 222-33-2 du Code pénal sanctionne le harcèlement moral d'un an d'emprisonnement. L'article explique que le harcèlement est le fait de harceler autrui par des agissements répétés. Il faut donc plusieurs actes positifs pour que le harcèlement soit constitué. Ces actes doivent avoir pour but ou pour conséquence d'aboutir à une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel de la victime. [...]
[...] Selon le contexte de commission de l'infraction elle est punie de trois ans ou de cinq ans d'emprisonnement. L'Article 225-16-1 du Code pénal définit l'infraction de bizutage comme le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. La réalisation de ce délit porte atteinte à la dignité de la victime. Il est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]
[...] On voit que le droit pénal protège particulièrement la liberté de se mouvoir sans contrainte car cette infraction est un crime. (On le sait car elle est punie d'une peine de réclusion criminelle.) De plus la peine est assez élevée. En effet il s'agit d'une peine de 20 ans d'enfermement, à tire de comparaison elle est de 15 ans pour le viol. Cette peine est aggravée dans certaines circonstances qui rendent l'atteinte aux libertés encore plus grave. Ainsi l'article 224-2 prévoit que ce crime est puni de trente ans de réclusion criminelle quand la victime a subi soit une mutilation soit une infirmité permanente provoquée volontairement ou bien résultant des conditions de détention ou d'une privation d'aliments ou de soins. [...]
[...] En quoi le droit pénal protège-t-il les libertés fondamentales ? Bibliographie - Code pénal - Code de procédure pénale - Droit pénal spécial collection Hypercours chez Dalloz - Droit pénal spécial de Véron chez Sirey Les juristes s'intéressent tout spécialement à la protection de la liberté des individus. Cela se ressent notamment dans le programme des concours juridiques. Ainsi le concours d'entrée à l'école d'avocat comprend une épreuve orale sur la protection des libertés et des droits fondamentaux appelée souvent le grand oral. [...]
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