Master 2 droits des affaires contrats commerciaux, mode contractuel de règlement des litiges, homologation judiciaire, déni de justice, mise en demeure, force exécutoire, action individuelle, divorce, CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, CPP Code de Procédure Pénale
La question est ici de délimiter les pouvoirs et contrôles que peut exercer le juge de l'homologation sans céder aux sirènes du déni de justice, prohibé par l'article 4 du Code civil. En effet, ce texte reconnait un véritable droit subjectif à obtenir une décision de justice sur sa demande, et prohibe le déni de justice.
La mise en demeure de jugé à laquelle l'intéressé ne se soumettrait pas constitue ici l'élément intentionnel du déni de justice.
Par ailleurs, une décision de justice doit répondre à l'ensemble de la demande du justiciable sous peine que le juge soit sanctionné de l'omission à statuer, ou encore pour ultra petita. Par ailleurs, le justiciable a un droit à obtenir une décision prise aux termes d'une décision impartiale, contradictoire, et qui garantit l'égal traitement procédural des parties (art. 6 CESDH).
[...] Faute d'accord total entre les parties, le juge, à nouveau saisi, procédera à la liquidation des préjudices subsistants, dans les limites et selon les termes fixés par le premier jugement. Enfin, faute de saisine du juge pour homologation dans un délai d'un an, les membres du groupe sont alors renvoyés vers la procédure individuelle d'indemnisation. Afin d'éviter toute négociation menée de mauvaise foi, la loi prévoit, en outre, le prononcé d'une amende civile contre la partie, demanderesse ou défenderesse, qui ferait intentionnellement, de manière dilatoire ou abusive, échec à la conclusion d'un accord dans le cadre de la procédure collective de liquidation (CJA, art. [...]
[...] Cette optimisation et financière et au niveau des actions est parfaitement contraire au principe d'égalité devant la justice. C'est bien à ce niveau que le juge homologateur a un rôle à juger en contrôlant que la peine proposée par le procureur est en ligne avec ce que risque réellement le prévenu afin d'éviter une distorsion qui pourrait s'apparenter à un chantage pénal. Outre ce défi au niveau des actions individuelles, le juge homologateur a un rôle croissant à jouer par rapport aux actions de groupe (II.) qu'il s'agisse du stade de la mise en demeure préalable, ou encore du stade du « jugement-cadre » en reconnaissance de responsabilité. [...]
[...] L. 77-10-14, al. 5). En aménageant, à côté de l'action individuelle, un accès collectif au juge, le législateur a ainsi jeté les bases d'une voie de droit nouvelle et innovante, sans pour autant être étranger aux aspects plus classiques de travail juridictionnel, notamment l'homologation par le juge d'une transaction. [...]
[...] Il s'agit selon les termes de l'exposé des motifs du projet gouvernemental « d'éviter toute judiciarisation inutile et de privilégier la voie consensuelle ». Cette exigence de mise en demeure préalable, si elle peut être perçue au préalable comme un alourdissement de la procédure, laisse à l'administration mise en cause la possibilité de faire cesser d'elle-même les manquements qui lui sont reprochés. L'accord obtenu le cas échéant sera alors soumis à l'homologation du juge qui vérifiera s'il est conforme aux intérêts des victimes avant de lui donner une force exécutoire (CJA, art. [...]
[...] À noter par ailleurs que le contrôle du juge se veut minimum. Le juge homologateur respecte la liberté d'action à la fois des parties personnes privées ou morales, et de l'autorité administrative (Conseil d'État, mars 1987, Bauhain). Ainsi le juge homologateur est lié par le respect du principe de séparation des autorités. Dans les développements ci-dessous, le juge homologateur ne peut notamment pas outrepasser la volonté des conjoints souhaitant se séparer (divorce), ni la volonté à la fois d'un prévenu et du procureur de la République (CRPC), ni la volonté à la fois de l'Administration et des parties civiles à une action de groupe. [...]
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