Quels sont les contours du principe de la présomption d'innocence ?

Extraits

[...] Mais même en matière pénale, le principe n'est pas toujours appliqué. Pour illustration : l'affaire d'Outreau. En outre, il y a une difficile conciliation entre la liberté d'expression (exemple avec les accusations publiques d'abus sexuels et le principe de présomption d'innocence. En effet, la liberté d'expression est aussi importante que la présomption d'innocence, mais multiplié les médias qui sont souvent à la limite de l'atteinte à ce principe. Or, aucune liberté ne devrait mettre de côté ni la justice ni la vérité. [...]

[...] Par ailleurs, la publication de certaines informations est possible via le procureur de la République même s'il faut que ce soient des éléments objectifs tirés de la procédure, d'office ou à la demande du juge ou des parties. Pourtant, il pèse sur les procureurs, un principe : celui du secret de l'instruction. Mais finalement, le but étant notamment d'éviter que des informations parsemées ou inexactes ne soient propagées, ces publications constituent plutôt un renforcement de la présomption d'innocence malgré les potentiels dangers éventuels qui découlent du respect des droits de la défense. Un autre acteur de la procédure pénale peut être amené à divulguer des informations : le juge d'instruction. [...]

[...] Cette interdiction d'une telle publication constitue l'aspect substantiel de la présomption d'innocence. À cet aspect substantiel s'ajoute le fait de ne pas menotter une personne si elle n'est pas dangereuse. Mais si c'est le cas, des mesures doivent être prises pour empêcher la capture d'une telle situation. Concernant cet article 9-1 du Code civil, la jurisprudence a permis d'éclairer la notion de diffamation publique au sein de divers arrêts rendus par la première chambre civile, mais aussi de faire la différence avec la mauvaise foi. [...]

[...] Quels sont les contours du principe de la présomption d'innocence ? Selon Koering-Joulin, la présomption d'innocence se définit comme « l'état provisoire et ambigu de celui qui, qu'on le veuille ou non, n'est plus tout à fait innocent, mais n'est pas encore coupable ». Ce en quoi le terme de présomption de non-culpabilité est utilisé par la doctrine mettant davantage en avant les subtilités du sujet. La présomption d'innocence s'inscrit avant tout dans un contexte de droit pénal et de droit de presse comprenant des libertés tout aussi importantes les unes des autres. [...]

[...] L'exigence même de la preuve existe en dehors du principe de présomption d'innocence dans l'ensemble du droit. Sans compter l'existence du principe d'intime conviction qui permet aux juges de décider souverainement. Un principe bien reconnu, mais pas toujours appliqué On peut remonter dans le temps pour trouver des normes prévoyant la présomption d'innocence dès l'époque Justinienne avec le Digeste. Aujourd'hui, on retrouve le principe dans des normes supranationales telle que la Déclaration universelle, la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte sur les droits civils et politiques ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'UE. [...]