Quelles implications induisent le principe de légalité criminelle ?

Extraits

[...] Ainsi en est-il de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) du 2 août 1984 : Les citoyens doivent disposer de renseignements suffisants, dans des circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables . Cependant, la multiplicité et la multiplication des lois pénales (liées au phénomène de l'inflation législative) confinent à une certaine inaccessibilité des textes. Ainsi trop souvent, un texte ressemble à un autre dans cette perspective : c'est ce qu'on appelle la redondance. [...]

[...] Quelles implications induit le principe de légalité criminelle ? Par définition, la légalité criminelle est le fait qu'une infraction n'est punissable que si elle est définie et punie par la loi c'est d'ailleurs ce que nous rappelle la formulation latine disant qu'il n'existe pas de crime, ni de peine, sans loi. Ainsi, il faut bien comprendre que la légalité criminelle est une idée ancienne qui s'est peu à peu transformée en un principe plus qu'important et a permis à la loi de prendre de l'ampleur, car elle est considérée comme l'expression de la volonté générale et elle détermine les activités répréhensibles et les peines corrélatives. [...]

[...] Quant à la méthode téléologique, elle repose simplement sur l'esprit de la loi. C'est pour cela que le juge utilise plus souvent la méthode téléologique : le juge peut aisément, par cette méthode, éviter une erreur matérielle sur le texte. L'affaire Bailly du 8 mars 1930 nous le démontre : une erreur avait été reconnue par un homme descendant d'un train en marche conformément au texte d'incrimination interdisant de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté . [...]

[...] Les impératifs du juge Cependant, il existe également des exigences pour le juge. En effet, le principe de la légalité impose au juge une interprétation stricte de la loi pénale : il ne peut ainsi ajouter à, ou supprimer, la loi pénale. Ce principe est notamment énoncé dans l'arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 1965, ainsi qu'à l'article 114-4 du Code pénal où le juge ne peut étendre le texte au-delà de son contenu ni le restreindre ; à défaut, il s'érigerait en législateur et violerait le principe de la légalité pénale. [...]

[...] En conséquence, les justiciables y trouvent une triple garantie : connaissance, mesure et égalité. La connaissance tout d'abord, car les justiciables peuvent savoir à quelles poursuites et quelles privations ils peuvent s'attendre s'ils bravent l'interdiction énoncée par le texte. La mesure, de plus, doit pouvoir être imposée au législateur dans son pouvoir d'incriminer : ainsi la définition des crimes et des délits peut-elle être contrôlée. L'égalité enfin, car les justiciables disposent d'une égalité de traitement devant la loi pénale ayant tous la même connaissance des interdits qui doivent être respectés. [...]