Quelles sont les conséquences d'une réforme constante de la place du jury populaire dans la justice criminelle ?

Extraits

[...] La justice va connaitre des évolutions légales successives mais ces évolutions ne semblent plus concerner le jury, au moins jusqu'au 2027. Parmi les évolutions décrites au projet de loi, on peut citer l'habilitation au Gouvernement pour réécrire, par Ordonnance, le droit constant de la procédure pénale, l'extension de la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit, la possibilité donnée aux juges d'autoriser les enquêteurs à activer à distance un appareil connecté pour géolocaliser ou procéder à des écoutes. [...]

[...] Les six premiers jurés non récusés forment alors le jury (art du CPC). Analyser la place du jury populaire demande à analyser à la fois la place du jury au sein de la juridiction pénale mais également la portée, le pouvoir, de sa parole. La « justice criminelle » quant à elle, évoque le système mis en place (juridictions, lois . ) d'une part, dans le but de rendre aux justiciables une justice équitable et conforme aux lois, d'autre part. [...]

[...] Une feuille de motivation reprenant les principaux éléments à charges ayant convaincus la Cour est annexée à l'arrêt. Il s'agit là de l'exigence d'une motivation suffisante pour apprécier la légalité de la décision. Appel des décisions L'appel des décisions de la Cour d'Assises est, là aussi, une évolution récente de la législation française. Depuis la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence, les accusés peuvent, en premier ressort, faire appel de la décision de la Cour d'Assises (art. 380-1 CPC). L'appel peut également concerner uniquement la peine prononcée (art. 380-2-1 CPC). [...]

[...] Quelles sont les conséquences d'une réforme constante de la place du jury populaire dans la justice criminelle ? La place du jury populaire dans la justice criminelle Depuis la Révolution française, le système pénal français repose sur le principe d'une justice criminelle « démocratique » faisant participer les citoyens aux procès pour crimes. Le crime est l'acte le plus grave susceptible d'une peine d'emprisonnement de plus de 15 ans et d'une amende minimum de 3750Euro. On le distingue des autres infractions, les contraventions et délits, dont le premier est passible d'une peine d'amende tandis que le second est passible d'une amende minimum de 3750Euro et/ou jusqu'à 15 ans d'emprisonnement. [...]

[...] En complément de l'obligation de siéger, le jury est tenu au respect de la présomption d'innocence et de l'impartialité. C'est ainsi qu'après leur désignation, les jurés prêtent serment de « juger en tout impartialité, en examinant tous les éléments à charge et à décharge, dans le respect de la présomption d'innocence et de la confidentialité des éléments de l'enquête, selon leur conscience et leur intime conviction » (art du CPC). Une justice criminelle rendue sur le fondement de l'intime conviction du jury La loi exige des jurés et juges de tenir compte des impressions ressenties par les preuves et les éléments à charges et à décharges, rapportés au dossier et précise, d'autre part : « la loi ne leur fait qu'une seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une intime conviction ? [...]