Les qualifications en concours

Extraits

[...] Par ailleurs, dans certains cas particuliers, un même fait peut être retenu à la fois comme infraction autonome et comme circonstance aggravante. C'est le cas du délit de fuite, qui constitue à la fois l'infraction autonome de l'article 434-10 du Code pénal et la circonstance aggravante d'un homicide involontaire (Crim janvier 1973). La pluralité de victimes Dans le cas où le fait unique a entraîné des conséquences dommageables diversement qualifiées (incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois pour une victime : article R 625-2 du Code pénal ; incapacité supérieure à trois mois pour une autre victime ou décès : article 222-19 et article 221-6 du Code pénal), des raisons pratiques commandent de relever toutes les qualifications en cause. [...]

[...] La Chambre criminelle approuva cette double qualification d'un fait matériel unique au motif qu'il ne s'agissait pas, en tel cas, d'un crime unique . mais de deux crimes simultanés commis par le même moyen, mais caractérisés par des intentions coupables essentiellement différentes En effet, le prévenu avait porté atteinte à deux valeurs sociales différentes : la vie humaine et la propriété. La jurisprudence Ben Haddadi a été ensuite largement reprise, même si sa mise en œuvre n'est pas toujours aisée. [...]

[...] S'agissant des qualifications alternatives, elles renvoient aux cas où deux qualifications afférentes à un fait matériel unique s'excluent l'une l'autre. Par exemple, l'individu ayant involontairement causé la mort d'un tiers ne peut être réprimé que du chef d'homicide involontaire (article 221- 1 du Code pénal), ou de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du Code pénal), ou bien encore du chef d'homicide par imprudence (221-6 du Code pénal). Il faut nécessairement choisir l'une ou l'autre de ces qualifications, ce qui revêt un intérêt particulier au regard de l'autorité de la chose jugée. [...]

[...] Il existe par ailleurs certaines circonstances dans lesquelles des qualifications multiples méritent d'être retenues. La pluralité d'intentions coupables Le fait de retenir plusieurs qualifications en cas de pluralité d'éléments moraux a été nettement affirmé par la jurisprudence Ben Haddadi Il ne s'agit pas d'un arrêt isolé dans la mesure où la règle mise en œuvre a été maintes fois appliquée par la suite La jurisprudence Ben Haddadi : la protection de valeurs sociales différentes Par un arrêt du 3 mars 1960, Ben Haddadi, la Chambre criminelle a estimé que lorsque les qualifications en concours protégeaient des valeurs sociales distinctes, il y avait lieu de retenir plusieurs qualifications car on pouvait relever différentes intentions coupables. [...]

[...] Cette conception paraît trop sévère à d'autres auteurs, qui préfèrent parler de concours de qualifications et non de concours d'infractions, même idéal. En effet, la violation simultanée de plusieurs lois pénales est souvent le fruit du hasard, et il suffit de considérer le fait sous une seule qualification, la plus haute, les autres qualifications étant abandonnées en application de la règle non bis in idem. C'est cette dernière conception, plus libérale, qui a eu les faveurs de la jurisprudence. La déclaration de culpabilité unique Selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications, une seule qualification mérite d'être retenue lorsque les qualifications en conflit protège la même valeur sociale. [...]