La qualification pénale des commissions par omission - publié le 19/02/2012

Extraits

[...] De plus à l'article 121-3 du Code pénal, on observe que le législateur étend la répression aux auteurs indirects, notamment en incriminant ceux qui ont contribué aux faits mais aussi ceux qui n'ont pas pris les mesures pour éviter cela. Ainsi, on voit que la commission et l'omission sont assimilées ici. Par exemple, un homicide volontaire pourrait être reproché à un médecin qui s'abstient de procéder à une intervention urgente, alors que cette infraction est normalement un acte positif. De plus en plus, le législateur intervient, comme dans l'article 121-3, pour assimiler en terme de répression, une abstention à une action. [...]

[...] La qualification pénale des commissions par omission. La qualification pénale est une opération intellectuelle d'analyse juridique qui permet de classer un fait ou un acte dans une catégorie juridique. En matière pénale, il y a trois distinctions qui doivent être réalisées selon le mode de réalisation de l'infraction pour qualifier celle-ci. En effet, on retrouve d'abord la commission, il s'agit d'une action, d'un acte positif, un individu a fait quelque chose qui était interdit. Ensuite il y a l'infraction d'omission, ici le fait matériel va consister en une abstention. [...]

[...] Ainsi, on observe que la jurisprudence ne peut pas créer d'infraction de commission par omission. Cependant on observe parfois que le juge assimile certaines abstentions à des actions, il y a alors violation de ces principes B – Assimilation créée par la violation des principes de légalité et d'interprétation stricte En effet le juge assimile encore parfois des abstentions à des actions, lorsqu'il est vu que l'individu s'est dispensé d'agir en acceptant le résultat qui devait en résulter. Par exemple, la Cour de Cassation assimile certains silences aux mensonges requis par l'article 313-1 du Code pénal. [...]

[...] Nous allons voir que deux individus interviennent, à un niveau différent, dans la qualification pénale de l'infraction. Ainsi dans une première partie nous verrons la qualification pénale établie par le législateur puis dans une seconde partie nous observerons l'application faite de cette qualification par le juge (II). I – Une qualification pénale établie par le législateur Tout d'abord nous allons voir que le législateur tente de rejeter l'infraction de commission par omission puis nous verrons que pourtant une assimilation est possible selon la rédaction du texte A – Le rejet de l'infraction de commission par omission L'ancien droit était très répressif, en effet il avait tendance à assimiler commission et omission. [...]

[...] Par cette assimilation on s'aperçoit que le principe de légalité est méconnu. Cependant il arrive parfois que les juges profitent d'une mauvaise rédaction de la loi pour considérer qu'il s'agir d'une infraction de commission par omission. Par cela, les juges arrivent donc à incriminer plus d'actes. Ainsi les infractions de commission par omission peuvent être plus nombreuses, cependant ces incriminations perdent en légitimité. Mais on peut observer que cette perte de légitimité est due autant au législateur qu'au juge. [...]