Historiquement, le droit pénal édictait des normes restrictives afin de protéger des valeurs sociales. Or au début du 20e siècle, notamment après la Première Guerre mondiale, le législateur s'est emparé progressivement d'une nouvelle forme d'infraction, celle des infractions d'inaction. Ainsi les délits d'omission se sont développés jusqu'à devenir une forme classique d'incrimination. Cependant, la sphère pénale se confronte désormais à l'apparition d'un nouveau type d'infraction, les « commissions par omission », caractérisé par une sorte de synthèse entre les normes restrictives et impératives. Seulement une telle conception soulève de nombreux problèmes et explique probablement les motivations du rejet actuel de ces infractions.
Les infractions de commission ou infractions d'action se caractérisent par l'accomplissement d'un acte positif dont une loi restrictive prohibe. À l'inverse des normes impératives instaure une obligation d'agir c'est-à-dire d'accomplir un acte positif dans certaines circonstances, et l'abstention de réaliser ce comportement caractérise une infraction d'omission. Ces délits d'inaction se subordonnent à un acte négatif c'est-à-dire à une inaction telle que la non-dénonciation d'un crime ou l'omission de portée secours à une personne encourant un danger. Les infractions d'inaction sont en règle générale sanctionnées d'une peine moins lourde que les infractions de commission, de plus la tentative n'est pas punissable pour ce type d'incrimination.
[...] Il apparaît difficile pour le législateur de se positionner en faveur de cette incrimination que ce soit d'un point de vue théorique du droit pénal, ou que ce soit d'un point de vue pratique, car il serait compliqué d'incriminer des omissions apparentées à une commission sans l'utilisation d'une formule floue englobant la multitude des cas divers de ces comportements. Ainsi la possibilité des commissions par omission interpelle en premier lieu les magistrats. En effet le juge pourrait vouloir sanctionner fortement un comportement moralement critiquable du fait d'une abstention qui aurait fortement augmenté les probabilités de l'intervention d'un résultat portant atteinte à des valeurs protégées par le droit pénal. [...]
[...] La qualification pénale des commissions par omission Historiquement le droit pénal édictait des normes restrictives afin de protéger des valeurs sociales. Or le début du 20e siècle, notamment après la Première Guerre mondiale, le législateur s'est emparé progressivement d'une nouvelle forme d'infraction, celle des infractions d'inaction. Ainsi les délits d'omission se sont développés jusqu'à devenir une forme classique d'incrimination. Cependant la sphère pénale se confronte désormais à l'apparition d'un nouveau type d'infraction, les commissions par omission caractérisée par une sorte de synthèse entre les normes restrictives et impératives. [...]
[...] Ainsi dans une commission par omission le comportement de l'auteur est de nature identique aux délits d'inaction. L'omission de la commission par omission se distingue pourtant de l'omission pure. En effet les délits d'inaction ne sont pas liés au résultat, mais à une simple abstention de faire alors que dans les commissions par omission le résultat est un des éléments matériels de la qualification. En conclusion nous constatons que la commission par omission est une construction basée sur des éléments matériels des incriminations de commission et d'omission pure. [...]
[...] II) Une réception des commissions par omission majoritairement désavouée Le droit positif français ne consacre pas ce type d'infraction. Bien que dans certains cas d'espèce les magistrats ont semblé admettre la culpabilité d'individus du fait d'une commission par omission, il apparaît que cette position n'a été le fruit que d'exception. En effet la jurisprudence rejette quasi unanimement une réception des commissions par omission Ce rejet pouvant principalement se justifier d'une part par les risques que ferait encourir une telle infraction pour le justiciable et d'autre part du fait que les moyens employés pour une admission jurisprudentielle seraient contraires à certains principes du droit pénal. [...]
[...] En effet l'infraction de commissions par omission est un hybride. Sa qualification repose sur le régime des infractions de commission Mais caractérisée par un acte négatif similaire aux délits d'inaction Une qualification des commissions par omission reposant sur une extension du régime des délits d'action La qualification des commissions par omission repose principalement sur la structure des délits de commission. En effet la commission par omission ne serait qu'une extension d'un élément de l'infraction de commission, celui du fait illicite. [...]
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