« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cet adage latin, qui signifie littéralement « nul crime, nulle peine sans loi » est une clé de voûte pour l'exercice de la justice répressive. Il est également une des manifestations du principe de légalité qui constitue un principe fort de notre droit français. Chaque infraction est décrite précisément par le législateur et comporte des éléments constitutifs qui la caractérisent. La qualification consiste donc à assimiler aux faits incriminés une infraction. C'est en quelque sorte le passage des faits aux droits.
La qualification pénale apparaît comme un élément fondamental puisque c'est elle qui marque la mise en marche de toute la procédure. De plus en fonction de l'infraction retenue les conséquences ne seront pas les mêmes tant pour les organes répressifs que pour les auteurs présumés.
Des autorités de police aux juges, en passant par le procureur de la République, de nombreux protagonistes peuvent intervenir pour la qualification. Mais pour qui que ce soit, selon les faits incriminés, l'importance d'une qualification est primordiale compte tenu de ses conséquences. En effet, c'est de la protection des libertés individuelles dont il est également question. Il apparaît donc nécessaire de se poser les bonnes questions tout au long de l'enquête, il sera d'ailleurs possible au cours de celle-ci de changer la qualification qui n'est pas figée.
Malgré des pouvoirs assez larges, il ne faut cependant pas perdre de vue le fait que le juge lorsqu'il fait le choix d'une qualification précise doit respecter les principes généraux du droit pénal et les règles établies par la jurisprudence.
[...] Ils sont installés dans cette maison à Vailly-sur-Aisne depuis 2008 et après quatre ans de vie dans un camping. Le couple vit dans un contexte d'alcoolisations fréquentes comme le mettront en avant les enquêtes de personnalité par l'intermédiaire de l'audition de témoins. Concernant la relation qu'entretiennent les deux concubins, celle-ci va rapidement se dégrader après une relation agréable les premiers mois comme en témoigne Mme Y. En effet dès 2002 les rapports commenceraient à s'altérer. Plusieurs témoins tels que le fils de Mme issue d'une relation antérieure, le fils du couple ou encore la propriétaire du camping dans lequel ils habitaient avant de s'établir dans leur maison font état de violences fréquentes au sein du couple. [...]
[...] La qualification consiste donc à assimiler aux faits incriminés une infraction. C'est en quelque sorte le passage des faits aux droits. La qualification pénale apparaît comme un élément fondamental puisque c'est elle qui marque la mise en marche de toute la procédure. De plus en fonction de l'infraction retenue les conséquences ne seront pas les mêmes tant pour les organes répressifs que pour les auteurs présumés. Des autorités de police aux juges, en passant par le procureur de la République, de nombreux protagonistes peuvent intervenir pour la qualification. [...]
[...] L'élément moral est lui constitué par l'intention d'exercer des violences d'une part, mais aussi par l'absence d'intention de donner la mort d'autre part. Et c'est précisément cet élément qui demeure le plus important dans cette infraction. Pour ramener cette situation au cas d'espèce, cela signifierait donc que Mme Y lors de la dispute a eu l'intention de blesser la victime, mais qu'en aucun cas elle n'avait l'intention de le tuer. Elle n'avait donc pas l'intention homicide. En effet c'est cette intention homicide qui va permettre de différencier les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donnée de l'homicide volontaire, comme le meurtre par exemple. [...]
[...] Armand Colin 2004 R. GARRAUD, Traité d'instruction criminelle Sirey, tome II G. LEVASSEUR, Cours de droit pénal général complémentaire Les Cours de droit, Paris 1960 MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel 7ème éd. Cujas, tome I Revue : P. SERLOOTEN, Les qualifications multiples Revue de Science Criminelle p et s. Thèse : S. GIRAULT, Le choix d'une qualification pénale thèse. [...]
[...] Ainsi, une distinction précise des deux infractions envisagées apparaît utile. Une distinction nécessaire entre les deux infractions. Il s'agit donc de définir les deux infractions en question pour mieux cerner l'intérêt du débat autour de la qualification retenue. D'une part, il y a les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, qualification retenue par le juge d'instruction. Cette infraction constitue un crime réprimé par les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal. En effet l'article 222-7 stipule que les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle En outre, l'article 222-8 précise que lorsque cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, elles sont au nombre de dix, celle-ci est punie de vingt ans de réclusion criminelle (hormis lorsqu'elle est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur, la peine est alors portée à trente ans de réclusion criminelle). [...]
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