La qualification des faits est l'opération intellectuelle de comparaison des faits commis par l'agent avec ceux que la loi pénale réprime. Pour la sauvegarde des libertés individuelles, on admet que la qualification est nécessaire et qu'elle doit intervenir préalablement aux poursuites (...)
[...] Pou autant, la qualification retenue au début de la procédure n'est pas juridiquement définitive. La découverte de faits nouveaux peut conduire à réviser la qualification. Ce changement entraîne, sauf pour la cour d'assises, le dessaisissement de la juridiction initialement saisie. Quant a la peine, elle est parfois maintenue en application du mécanisme de la peine justifiée. Enfin, certains changements de qualification procèdent de l'occultation volontaire par le juge de certains éléments de l'affaire. Cette correctionnalisation judiciaire abouti au choix d'une qualification simulée, parfaitement illégale. [...]
[...] (Par exemple les biens sont définis d'une certaine façon dans le code civil, si le droit pénal s'éloigne trop de cette définition, il n'y a plus de logique, ni cohérence). En effet, si une même notion acquiert des sens différents selon le domaine du droit considéré (droit fiscal, commercial, civil ) il deviendra très vite impossible de s'y retrouver. Une trop grande autonomie risque de conduire a une babélisation du droit. Ensuite, il arrive souvent que le comportement de délinquant tombe sous le coup de plusieurs textes différents. Ex de quelqu'un qui a commis un vol : c'est l'infraction. [...]
[...] Par exemple : quelqu'un grille un feu rouge et bouscule une personne qui était en vélo. La qualification pénale est le non respect du code de la route avant tout. En civil il devra payer des réparations. Si ça avait été dans un but délibéré, on retiendra la tentative d'atteinte à l'intégrité physique de la personne en plus du non respect du code de la route. La réparation sera alors au civil mais beaucoup plus importante. Les qualifications des faits s'accumulent. [...]
[...] Alors qu'un simple vol conduit à 6 mois à 1 an de prison. Aggravé : jusqu'à 5 ans, et avec arme a feu, ça peut aller jusqu'aux assises, d'où l'importance de la qualification des faits Le juge d'instruction : a pour fonction d'instruire, en donnant ordre a la police d'enquêter, et en convoquant les victimes et l'agent. A l'issue de son travail, d'instruction, le juge rend une ordonnance de renvoi, dans laquelle il qualifie les faits. Ces conflits de qualification qu'il ne fait pas confondre avec le concours réel d'infraction, sont résolus en principe par le choix dune seule qualification, les autres étant oubliées. [...]
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