La protection de l'enfant à naître - publié le 22/11/2007

Extraits

[...] Il serai possible d'avorter mais le respect de l'enfant conçu ne se voit pas amoindrit. Des principes sont posés mais le législateur n'a pas pu concrétiser et donner un consensus sur la nécessité de protéger l'enfant conçu en droit pénal. Une lacune législative en la matière La protection de l'enfant à naître en tant que tel contre l'homicide involontaire n'est pas mentionnée dans le code pénal. Le personnel médical comme vu précédemment est tenue de respecter la vie humaine mais le droit ne retient pas l'homicide involontaire quand un enfant meurt, avant la naissance, des suites des erreurs d'un obstétricien. [...]

[...] L'enfant à naître a-t-il été chosifié ? L'enfant à naître doit il se voir attribuer le statut de personne abstraite ? Il est intéressant de se pencher sur une des plus grande incohérence du droit français : la liberté d'avorter et plus respecté que la liberté de procréer. La protection pénale de l'enfant à naître connaît une période de vide juridique relatif du fait de l'évolution législative et surtout jurisprudentielle en la matière alors que cette protection trouve des bases juridiques nécessaires dans de nombreux textes et n'est pas concrétisé en droit positif ce qui aboutit à une protection imparfaite (II). [...]

[...] Juridiquement la définition internationale formulée dans la convention de new York de 1989 rattache l'enfant à naître à la notion d'être humain. L'article 1 définit l'enfant comme tout être humain n'ayant pas atteint la majorité selon la législation et le préambule de cette même convention précise que l'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale aussi bien avant qu'après sa naissance. Il n'y aurait donc aucune différence, cependant chaque état est libre de son interprétation et adaptation avec sa législation concernant le droit à l'interruption volontaire de grossesses. [...]

[...] Cette proposition de loi n'a donc pas aboutie à cause principalement de la réaction de l'opinion. Cette proposition met bien en lumière une volonté d'assurer une plus grande protection et de combler le vide législatif que la jurisprudence se refuse d'être créatrice de droit pour l'homicide in utero au profit d'une stabilité jurisprudentielle. [...]

[...] Le code pénal de 1810 est né à l'époque de l'individualisme triomphant mais aussi de la famille comme cellule importante de la société. Aucune distinction n'était faite entre l'enfant simplement conçu et l'enfant naît viable. Le meurtre d'un enfant conçu était reconnu comme un infanticide. Un droit à la vie lui été entièrement reconnue. Des infractions telles que la suppression d'enfant mort nés ou la provocation de l'enfant à naître étaient sanctionnées. Les lois de 1975 et de 1979 sur l'avortement accordent une dérogation au principe de la protection pénale. [...]