Un fait normalement puni par la loi peut être considéré comme licite dès lors qu'il est motivé par un intérêt légitime que le juge répressif, dans les circonstances de l'espèce et suivant des critères légaux, estime supérieur à celui que protège l'incrimination. Lorsque le juge se livre à cette pesée des intérêts en présence, on dit qu'il recherche les faits justificatifs de l'infraction. La théorie des faits justificatifs est d'origine doctrinale et jurisprudentielle. Elle est reprise dans le Code pénal sans que le législateur ne mentionne toutefois le terme « faits justificatifs ». Il prévoit donc des causes d'irresponsabilité pénale aux articles 122-4 et suivants. Ainsi, même si une infraction a été commise, aucune responsabilité pénale ne sera encourue puisque l'infraction est juste légitime.
Les faits justificatifs sont une cause dite objective d'irresponsabilité pénale : ils opèrent in rem et ils produisent un effet objectif sur l'infraction et non sur la personne. En droit civil, le fait justificatif empêche toute responsabilité civile quel que soit son fondement.
Il existe trois types de faits justificatifs qui sont prévus aux articles 122-4 et suivants du Code pénal. Ces faits justificatifs sont l'ordre ou l'autorisation de la loi, la légitime défense et l'état de nécessité. Ces trois types de faits justificatifs sont soumis à un principe de proportionnalité : il ne faut pas que l'infraction commise soit supérieure à l'attaque ou au danger. Nous pouvons alors nous demander comment s'articulent ces deux notions de faits justificatifs et de proportionnalité.
[...] Par exemple, la mère de famille qui n'a pas suffisamment de revenus pour nourrir ses enfants a toujours le choix entre commettre un vol (infraction) et recourir à des associations pouvant l'aider. Deuxièmement, le danger ne doit pas trouver son origine dans une faute de l'agent en matière d'état de nécessité. C'est le cas de l'arrêt Lesage de 1958 : en train de conduire, un père de famille aperçoit sa femme et son fils tomber du véhicule. Un choix se pose à lui : les écraser ou percuter le véhicule arrivant en sens inverse. [...]
[...] Ainsi, quel que soit son choix, il est animé par une certaine volonté. B La notion de proportionnalité La théorie des faits justificatifs est soumise au principe de proportionnalité selon lequel le dommage causé par l'infraction ne doit pas être disproportionné par rapport au danger, au péril qu'il s'agit d'éviter. Cette notion de proportionnalité s'apprécie au regard de deux facteurs : un facteur d'adéquation et un facteur moral Le facteur d'adéquation Le facteur d'adéquation est un facteur matériel d'adéquation entre l'attaque et la défense. [...]
[...] Ces trois types de faits justificatifs sont soumis à un principe de proportionnalité : il ne faut pas que l'infraction commise soit supérieure à l'attaque ou au danger. Nous pouvons alors nous demander comment s'articulent ces deux notions de faits justificatifs et de proportionnalité. Il nous conviendra de ne pas traiter de l'ordre ou de l'autorisation de la loi, car la légitime défense et l'état de nécessité présentent des caractères similaires, notamment concernant les difficultés qu'ils impliquent. Nous verrons donc que la justification est soumise à des conditions préalables tenant au danger puis que cette justification n'est effective que si l'infraction est proportionnée au danger (II). [...]
[...] Mais on se doit de préciser que la proportionnalité ne s'entend pas de la stricte équivalence entre l'agression et la riposte. Ce principe a été vérifié dans l'arrêt de la Chambre criminelle du 18 juin 2002. L'agent doit démontrer qu'il a fait preuve d'une certaine modération dans l'accomplissement de son devoir ou dans l'exercice de son droit. Si un excès est commis, l'acte n'est plus légitime et retombe sous le coup de la loi pénale. En outre, le législateur donne au juge une règle de proportionnalité. [...]
[...] Ainsi, la jurisprudence a consacré l'état de nécessité comme un fait justificatif à titre autonome. L'article 122-7 du Code pénal consacre aujourd'hui ce fait justificatif, qui paraît ressembler à la légitime défense, mais qui se différencie d'elle à deux points de vue : d'une part, quant aux conditions, la légitime défense suppose un agresseur alors que l'état de nécessité non ; d'autre part, quant au domaine, l'état de nécessité peut justifier des actes en dehors de la légitime défense La nature du danger Le danger est un acte qui met en péril un intérêt et l'acte de défense n'est justifié que s'il est commandé par la nécessité, par l'urgence. [...]
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