Les principes de procédure pénale

Extraits

[...] Victime se doit de démontrer sa non culpabilité. Repose sur le principe le doute bénéficie à l'accusé Juge peut prescrire toute mesure pour faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence. Prévention : Les règles de la Garde-à-vue (temps, médecin, avocat). Le juge d'instruction s'effectue à charge et à décharge (article 80 alinéa 1). La liberté est la règle. Le droit de se taire (Arrêt Murray contre RU : on ne peut condamner au seul motif de son silence). Réparation : Morale (publication de la décision si non-lieu) ou pécuniaire. [...]

[...] Soit initiée par proc, pers poursuivie ou son avocat jrs de réflexion. Peine : un an ferme max. Extinction AP : - Mort du prévenu - Amnistie - Abrogation loi pénale - Autorité de la chose jugée - Paiement amende, exécution mesure composition pénale ans ans an. Instantané : délai court jour infraction. Continues : fin acte délictueux. Interruption : intervention d'actes réguliers de poursuites ou d'instruction. ACTION CIVILE - Les demandeurs : La victime directe et indirecte Syndicats et ordres professionnels Défenseurs d'intérêts collectifs Les défendeurs : Le prévenu Les assurances Administration Héritiers de l'auteur POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION - Il procède à tout acte d'instruction et d'info utile à la manifestation de la vérité. [...]

[...] Ne peut refuser de joindre au dossier preuve même obtenue de façon déloyale. LA POURSUITE L'enquête Parquet : - PJ sous contrôle et autorité parquet. - OPJ informe sans délai le proc des délits, crimes connus. - Indivisibles, interchangeables, pas inamovibles, hiérarchisés (recevoir instruction d'une hiérarchie), irrécusables, indépendants. Proc est irresponsable juridiquement. - Pouvoirs : opportunité des poursuites (40). Poursuivre ou non, décision doit être motivée. Le proc : Peut recevoir personnellement plaintes et dénonciations. Peut faire tout actes nécessaires à la recherche et poursuite infractions. [...]

[...] Faux témoignage : infraction pénale. Témoin désigné et tenu de comparaître. Témoin assisté : simples indices participation infraction. Mineurs de moins de 16 ans pas témoin. Possibilité d'anonymat. - Aveu : laissé à l'appréciation des juges. Important dans la composition pénale et la CRPC. Légalité : Moyens prohibés : - Preuves obtenues par violence : torture, moyens inhumains, dégradants. - Artifices et stratagèmes : policier qui enregistre conversation à l'insu personne. - Méthodes dites scientifiques : détecteurs de mensonges et hypnose. [...]

[...] Droit de prévenir proche. Dt médecin, avocat. Mineurs 10 à 13 : GAV de 12 heures renouvelable à 16 : GAV de dt commun, renouvelable que pour délits, crimes de plus de 5 ans à 18 : dt commun. - Fouilles corporelles - Contrôle, relevé et vérification d'identité. L'ACTION PUBLIQUE Art CPP Mise en mouvement par les magistrats ou la partie lésée contre auteur, coauteur, complice, pers morale ou privée supposé infraction. - Opportunité des poursuites - Examine recevabilité des plaintes : qualification pénale des faits, caractère punissable de l'infraction, compétence territoriale. [...]