La procédure pénale : juridictions pénales, actions en justice nées de l'infraction et phase du procès pénal
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Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier temps, la procédure pénale tente à rechercher les preuves, et en dernier lieu elle tente au jugement du délinquant. Elle a donc pour objet la réglementation du procès pénale, dans sa phase dite longue, la procédure pénale comporte trois étapes, l'étape des enquêtes (appartient à la police judiciaire), la phase de l'instruction (menée par le juge d'instruction qui est une juridiction) et la phase de jugement (en principe collégiale ) (...)
Sommaire
Introduction
A. L'objet, l'intérêt, les caractéristiques de la procédure pénale ; ses rapports avec les autres disciplines 1. Objet, intérêt et caractéristiques de la procédure pénale 2. Les rapports de la procédure pénale avec les autres disciplines B. Les sources et les principaux principes directeurs de la procédure pénale 1. Sources 2. Les principes directeurs
Première partie : les juridictions pénales et le système pénal des preuves
I) L'organisation judiciaire pénale
A. Les diverses juridictions répressives 1. Les juridictions de droit commun a) Les juridictions d'instruction b) Les juridictions de jugement 2. Les juridictions d'exception a) Les juridictions pour mineurs b) Les juridictions militaires c) Les juridictions politiques B. Les règles régissant la compétence (interne) des juridictions répressives 1. Le caractère d'ordre public des règles de compétence et les trois ordres de compétence a) Les conséquences du caractère d'ordre public des règles de compétence b) Les trois ordres de compétence : matérielle, territoriale, personnelle 2. Les modifications des ordres de compétence a) Modification de la compétence d'attribution ou rationae materia b) Modification des règles de compétence territoriale
II) Le système de la preuve pénale
A. La charge de la preuve 1. Le principe : la charge de la preuve pèse sur l'accusation a) La preuve de l'élément légal b) La preuve de l'élément matériel et moral 2. Les exceptions au principe régissant la charge de la preuve a) Les présomptions de réalisation de certains éléments constitutifs et les présomptions de culpabilité b) Le rôle du juge et des parties dans l'administration de la preuve B. Les procédés de preuve 1. Le principe de la liberté de la preuve a) Le fondement de la liberté de la preuve b) Les principales preuves pénales 2. Les exceptions au principe de liberté de la preuve a) Les procédés de preuve interdits b) Les procédés de preuves réglementées C. La force probante des éléments de preuve 1. Le principe de l'intime conviction a) Fondement et justification du principe b) Le sens et les conséquences du principe 2. Les exceptions de la valeur des preuves a) Exceptions b) Atténuations
Deuxième partie : les actions en justice nées de l'infraction
I) L'action publique
A. Le ministère public 1. La composition et l'organisation du ministère public a) Composition b) L'organisation du ministère public 2. Les caractères du ministère public a) La subordination hiérarchique B. Les autres caractères du ministère public a) L'indivisibilité et l'indépendance b) L'irrécusabilité et l'irresponsabilité B. La mise en mouvement l'action publique 1. La mise en mouvement de l'action publique par le parquet a) L'information du procureur de la république de la commission d'une infraction b) Les décisions que peuvent prendre le parquet 2. La mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée a) Le droit d'option de la partie lésée b) Les modalités d'exercice de l'option pour la voie pénale C. Les causes d'extinction de l'action publique 1. Les causes d'extinction propres à certaines infractions a) Cas exceptionnels où l'action publique peut s'éteindre par un retrait de la plainte de la victime b) La transaction 2. Les causes d'extinction de l'action publique commune à tout infraction a) Pour des raisons de fond b) Pour des raisons de forme
II) L'action civile (Art 2 CPP)
A. Les conditions de constitution de partie civile devant la juridiction répressive 1. Les conditions générales communes aux personnes physiques et aux personnes morales a) Les conditions relatives à la capacité b) Les autres conditions 2. Les conditions propres à la constitution de partie civile des personnes physiques a) La personne physique demandeur à l'action civile est la victime b) La personne physique demandeur à l'action civile est une personne autre que la victime 3. Les conditions de constitution de partie civile propres aux personnes morales a) Les dérogations B. La demande de réparation des personnes s'étant constituées partie civile devant la juridiction répressive 1. Les cas particuliers dans lesquels la victime qui s'est constituée ne demande pas réparation ou dans lesquels la juridiction répressive ne peut pas lui accorder réparation a) La victime ne demande pas réparation b) La juridiction répressive ne peut pas accorder réparation à la victime qui s'est constituée 2. Les personnes « concernées » par la demande de réparation de la partie civile a) Le délinquant et ses héritiers b) Les garants du délinquant 3. Le jugement de la personne poursuivie est admise a) La responsabilité pénale de la personne poursuivie est admise b) La responsabilité pénale n'est pas admise
Troisième partie : les phases du procès pénal
I) Les phases policières
A. L'organisation de la police judiciaire, les détenteurs de pouvoirs de police judiciaire et les attributions générales de cette police 1. L'organisation a) Distinction police judiciaire et administrative b) Les organes de la police judiciaire c) La surveillance, le contrôle et la responsabilité de la PJ 2. Les détenteurs des pouvoirs de PJ et les attributions générales de cette police a) Les membres de la PJ b) Les autorités n'appartenant pas à la PJ mais ayant des pouvoirs de PJ 3. Les attributions générales de la PJ a) Avant tout informations ou instructions b) Au cours des instructions B. Les contrôles et vérifications d'identité 1. Le contrôle d'identité a) Les cas de contrôle d'identité de l'article 78-2 b) L'établissement de son identité par la personne contrôlée 2. Les vérifications d'identité a) Le mécanisme général b) Les garanties de la liberté individuelle c) Les formalités de la vérification et ses suites 2. Les enquêtes de la PJ 1. L'enquête sur infraction flagrante (articles 53 à 74 du CPP) a) Le domaine et la durée de l'enquête de flagrance b) Les acteurs de l'enquête de flagrance c) Les actes ou opération de flagrance 2. L'enquête préliminaire 3. A l'issue des enquêtes
II) La phase de l'instruction
A. L'instruction par le juge d'instruction 1. La saisine du juge d'instruction (JI) a) Les procédés de saisine du JI b) L'étendue de la saisine du JI 2. Les divers actes du JI a) Les actes d'informations b) Les mandats c) Les ordonnances du JI 3. La condition des parties pendant l'instruction a) Les deux catégories de parties à l'instruction b) Le statut du témoin assisté c) Le statut de la personne mise en examen 4. La clôture de l'instruction B. Le contrôle de l'instruction par la chambre d'instruction 1. Le contrôle résultant des pouvoirs propres du président a) Les articles 219 à 223 b) Le pouvoir de filtrage des appels des parties privées 2. Le contrôle résultant des attributions de la chambre d'instruction a) La saisine de la chambre d'instruction b) La procédure devant la chambre de l'instruction c) Les pouvoirs de la chambre de l'instruction
Introduction
A. L'objet, l'intérêt, les caractéristiques de la procédure pénale ; ses rapports avec les autres disciplines 1. Objet, intérêt et caractéristiques de la procédure pénale 2. Les rapports de la procédure pénale avec les autres disciplines B. Les sources et les principaux principes directeurs de la procédure pénale 1. Sources 2. Les principes directeurs
Première partie : les juridictions pénales et le système pénal des preuves
I) L'organisation judiciaire pénale
A. Les diverses juridictions répressives 1. Les juridictions de droit commun a) Les juridictions d'instruction b) Les juridictions de jugement 2. Les juridictions d'exception a) Les juridictions pour mineurs b) Les juridictions militaires c) Les juridictions politiques B. Les règles régissant la compétence (interne) des juridictions répressives 1. Le caractère d'ordre public des règles de compétence et les trois ordres de compétence a) Les conséquences du caractère d'ordre public des règles de compétence b) Les trois ordres de compétence : matérielle, territoriale, personnelle 2. Les modifications des ordres de compétence a) Modification de la compétence d'attribution ou rationae materia b) Modification des règles de compétence territoriale
II) Le système de la preuve pénale
A. La charge de la preuve 1. Le principe : la charge de la preuve pèse sur l'accusation a) La preuve de l'élément légal b) La preuve de l'élément matériel et moral 2. Les exceptions au principe régissant la charge de la preuve a) Les présomptions de réalisation de certains éléments constitutifs et les présomptions de culpabilité b) Le rôle du juge et des parties dans l'administration de la preuve B. Les procédés de preuve 1. Le principe de la liberté de la preuve a) Le fondement de la liberté de la preuve b) Les principales preuves pénales 2. Les exceptions au principe de liberté de la preuve a) Les procédés de preuve interdits b) Les procédés de preuves réglementées C. La force probante des éléments de preuve 1. Le principe de l'intime conviction a) Fondement et justification du principe b) Le sens et les conséquences du principe 2. Les exceptions de la valeur des preuves a) Exceptions b) Atténuations
Deuxième partie : les actions en justice nées de l'infraction
I) L'action publique
A. Le ministère public 1. La composition et l'organisation du ministère public a) Composition b) L'organisation du ministère public 2. Les caractères du ministère public a) La subordination hiérarchique B. Les autres caractères du ministère public a) L'indivisibilité et l'indépendance b) L'irrécusabilité et l'irresponsabilité B. La mise en mouvement l'action publique 1. La mise en mouvement de l'action publique par le parquet a) L'information du procureur de la république de la commission d'une infraction b) Les décisions que peuvent prendre le parquet 2. La mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée a) Le droit d'option de la partie lésée b) Les modalités d'exercice de l'option pour la voie pénale C. Les causes d'extinction de l'action publique 1. Les causes d'extinction propres à certaines infractions a) Cas exceptionnels où l'action publique peut s'éteindre par un retrait de la plainte de la victime b) La transaction 2. Les causes d'extinction de l'action publique commune à tout infraction a) Pour des raisons de fond b) Pour des raisons de forme
II) L'action civile (Art 2 CPP)
A. Les conditions de constitution de partie civile devant la juridiction répressive 1. Les conditions générales communes aux personnes physiques et aux personnes morales a) Les conditions relatives à la capacité b) Les autres conditions 2. Les conditions propres à la constitution de partie civile des personnes physiques a) La personne physique demandeur à l'action civile est la victime b) La personne physique demandeur à l'action civile est une personne autre que la victime 3. Les conditions de constitution de partie civile propres aux personnes morales a) Les dérogations B. La demande de réparation des personnes s'étant constituées partie civile devant la juridiction répressive 1. Les cas particuliers dans lesquels la victime qui s'est constituée ne demande pas réparation ou dans lesquels la juridiction répressive ne peut pas lui accorder réparation a) La victime ne demande pas réparation b) La juridiction répressive ne peut pas accorder réparation à la victime qui s'est constituée 2. Les personnes « concernées » par la demande de réparation de la partie civile a) Le délinquant et ses héritiers b) Les garants du délinquant 3. Le jugement de la personne poursuivie est admise a) La responsabilité pénale de la personne poursuivie est admise b) La responsabilité pénale n'est pas admise
Troisième partie : les phases du procès pénal
I) Les phases policières
A. L'organisation de la police judiciaire, les détenteurs de pouvoirs de police judiciaire et les attributions générales de cette police 1. L'organisation a) Distinction police judiciaire et administrative b) Les organes de la police judiciaire c) La surveillance, le contrôle et la responsabilité de la PJ 2. Les détenteurs des pouvoirs de PJ et les attributions générales de cette police a) Les membres de la PJ b) Les autorités n'appartenant pas à la PJ mais ayant des pouvoirs de PJ 3. Les attributions générales de la PJ a) Avant tout informations ou instructions b) Au cours des instructions B. Les contrôles et vérifications d'identité 1. Le contrôle d'identité a) Les cas de contrôle d'identité de l'article 78-2 b) L'établissement de son identité par la personne contrôlée 2. Les vérifications d'identité a) Le mécanisme général b) Les garanties de la liberté individuelle c) Les formalités de la vérification et ses suites 2. Les enquêtes de la PJ 1. L'enquête sur infraction flagrante (articles 53 à 74 du CPP) a) Le domaine et la durée de l'enquête de flagrance b) Les acteurs de l'enquête de flagrance c) Les actes ou opération de flagrance 2. L'enquête préliminaire 3. A l'issue des enquêtes
II) La phase de l'instruction
A. L'instruction par le juge d'instruction 1. La saisine du juge d'instruction (JI) a) Les procédés de saisine du JI b) L'étendue de la saisine du JI 2. Les divers actes du JI a) Les actes d'informations b) Les mandats c) Les ordonnances du JI 3. La condition des parties pendant l'instruction a) Les deux catégories de parties à l'instruction b) Le statut du témoin assisté c) Le statut de la personne mise en examen 4. La clôture de l'instruction B. Le contrôle de l'instruction par la chambre d'instruction 1. Le contrôle résultant des pouvoirs propres du président a) Les articles 219 à 223 b) Le pouvoir de filtrage des appels des parties privées 2. Le contrôle résultant des attributions de la chambre d'instruction a) La saisine de la chambre d'instruction b) La procédure devant la chambre de l'instruction c) Les pouvoirs de la chambre de l'instruction
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Extraits
[...] On distingue selon quʼon est en temps de paix ou en temps de guerre. En temps de paix, on distingue selon que les délits ont été commis en France ou à lʼétranger. Si les délits ont été commis en France, le principe cʼest que ce sont 9 Procédure pénale les tribunaux de droit commun spécialisés en droit militaire qui sont compétents. Pour les infractions commises par les militaires hors de France, la ce sont les tribunaux aux armées qui sont compétentes. [...]
[...] Section 1 : Lʼenquête sur infraction flagrante (articles 53 à 74 du CPP). Dans lʼenquête de flagrance, la PJ a des pouvoirs coercitifs, elle peut se livrer à des agissements portant atteinte aux libertés individuelles sans lʼaccord de lʼintéressé. La différence avec lʼenquête préliminaire est quʼen principe il nʼexiste pas de pouvoir coercitif. Dans les deux enquêtes, les pouvoirs de la PJ sont accrus dans les enquêtes sur les infractions relevant de la criminalité organisée. 1 : Le domaine et la durée de lʼenquête de flagrance. [...]
[...] En pratique, il peut sʼagir dʼactes de saisine contre des personnes dénommées, ou dʼactes de saisine contre X. Ces deux actes emportent saisine du JI. Au regard des effets immédiats de la saisine, suite à lʼacte de saisine, le JI peut adopter plusieurs solutions, trois éventualités : Le JI se considère comme incompétent, soit rationnae materia, soit territorialement incompétent, dans ce cas il rend une ordonnance dʼincompétence, qui est susceptible dʼappel de la part du procureur ou des parties à lʼinstruction. [...]
[...] Cʼest aussi le cas où une mise en examen aurait été annulée par la chambre dʼinstruction au motif quʼil nʼy avait pas dʼindices graves ou concordants - Les personnes pouvant bénéficier du statut. Ce sont les personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile, elles sont convoquées par le JI, ce dernier les mettant de sa propre initiative sous le statut de témoin assisté. Ce sont des personnes contre lesquelles il existe des indices simples. B - Le placement sous le statut de témoin assisté Procédure pénale A lʼissue dʼune audition ou par lettre, le statut du témoin assisté nʼest pas immuable, si les indices deviennent graves ou concordants, on pourra faire passer la personne au statut de mis en examen soit pendant lʼinstruction, soit à lʼissue de celle-ci. [...]
[...] Pour que le parquet décide de mettre en mouvement lʼaction publique encore faut-il quʼil soit informé de la commission de lʼinfraction, ensuite il faut quʼil prenne une décision. 1 : Lʼinformation du procureur de la république de la commission dʼune infraction. Soit le parquet peut être informé par la police judiciaire, soit par des plaintes ou dénonciations. A - Lʼinformation du parquet par la police judiciaire. La police judiciaire diligente les enquêtes de police. Elle est sous le contrôle et lʼautorité du procureur de la République. [...]
