L'instruction peut faire l'objet d'une co-saisine (affaire grave et complexe).
- L'affaire est confiée à plusieurs JI dès l'ouverture de l'instruction.
- Ou alors en cours d'instruction on se rend compte que l'affaire est complexe (à la demande du JI lui-même/ ou sur demande du MP et avec l'accord du JI).
C'est le Président du TGI qui décide de l'issue de la demande de co-saisine.
Attention : A partir du 1er janvier 2010, toutes ces dispositions doivent être abrogées (Les collèges d'instructions doivent alors rentrer en vigueur) (...)
[...] Mandat d'arrêt Ordre donné par le JI, à la force publique, de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est délivré et de conduire celle-ci à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, ou elle sera reçue et détenue. Mandat de dépôt Ordre donné par le JLD, au chef d'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir une personne MEE, à l'encontre de laquelle a été rendue une ordonnance de placement en détention provisoire. Le contrôle judiciaire et la détention provisoire Le contrôle judiciaire Loi de 1970. ID de renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. [...]
[...] Mesure exceptionnelle car privative de liberté. Les lois l'ont encadré de façon importante depuis le code de l'instruction criminelle (alors détention préventive Issue de la loi du 17 juillet de 1970 qui substitue la détention provisoire à cette ancienne détention préventive. Plus libérale, exceptionnelle Loi du 9 juillet 1984 qui renforce les droits de la personne placée en détention provisoire. Loi du 6 juillet 1989. Et surtout la loi du 15 juin 2000 qui réforme la détention provisoire (JLD) Loi du 4 mars septembre mars 2007 prend la décision du placement en détention provisoire ? [...]
[...] Liste donnée par le CPP (le juge choisissant celles qui sont nécessaires) Double objectif : réinsertion de la personne / garantir le maintien de la personne à disposition de la justice. -Interdictions : ne pas quitter le territoire national, ne pas exercer certaines activités professionnelles, interdiction de quitter son domicile -Injonctions : Se présenter périodiquement à des services ou associations habilitées, répondre à toute convocation de ceux-ci, obligation de se soumettre à des traitements médicaux •Durée du contrôle judiciaire Peut durer toute l'information possibilité de mainlevée à tout moment. [...]
[...] écoutes téléphoniques : le JI peut ordonner à un OPJ, par une commission rogatoire expresse et spéciale, l'interception de correspondances par voie de télécommunication (Art 100 CPP) possibles qu'en matière de crimes ou délits (peine prison au moins 2 ans) Acte coercitif (doit être nécessaire à la manifestation de la vérité Avocat : les écoutes téléphoniques sont possibles mais seulement s'il est lui-même soupçonné d'avoir participé à l'infraction. Dans tous les cas, le JI doit faire un avis préalable au bâtonnier. •Expertises : Soit sur demande du parquet, des parties, ou soit de sa propre initiative désigne un expert. C'est le JI qui détermine la nature de la mission de l'expert. Ch.Crim janvier 2003 : la mission de l'expert doit être rédigée de façon précise et porter sur une question technique de nature à éclairer le juge. [...]
[...] Cette ordonnance doit être renouvelée tous les deux mois. •Phase préalable de la clôture : -Quand l'I lui parait terminée, le JI va communiquer le dossier au PR en rendant une ordonnance de soit-communiqué, transmet le dossier au PR. Depuis la loi du 25 février 2008, si le magistrat instructeur considère que la personne MEE est susceptible de bénéficier d'une cause d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, il doit le mentionner au PR. -Le JI va aviser les parties qu'il entend clôturer l'instruction. [...]
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