La procédure pénale française est-elle de type accusatoire ou inquisitoire ?

Extraits

[...] Le modèle français se rapproche des principaux traits décrits ici. Application de ce modèle à la France C'est par le Code d'instruction criminelle de 1808 que la procédure pénales mixte a été formuler et systématiser en France La France a voulu se doter d'une justice à la fois contradictoire et efficace et c'est par la transposition de ce modèle qu'elle la effectuer. Dans le système français on retrouve la non saisine d'office des magistrats, la place d'auxiliaire de la partie victime qui ne peut que se joindre à l'action du ministère public pour la recherche de la vérité dans la phase d'enquête, quant à la défense elle n'est pas du tout représenté dans cette phase, on retrouve donc un déséquilibre entre les parties. [...]

[...] Aline Petit le 6 mai 2009 L3 droit TD de procédure pénale Dissertation sur la procédure pénale française est–elle de type accusatoire ou inquisitoire L'histoire de la civilisation présente, du point de vue de l'organisation et de la procédure répressive, un nombre limité de combinaisons : on peut distinguer, en effet, le type accusatoire, le type inquisitoire et le type mixte. Le premier type se définit comme privilégiant les parties. Le procès y est conçu comme un affrontement contradictoire, public et largement oral entre l'accusation et la défense. Si chacune des parties se trouve à égalité avec son adversaire, chacune doit aussi prouver les faits au soutien de sa cause. Le pouvoir du juge consiste en conséquence à arbitrer, davantage qu'à instruire. Le modèle inquisitoire accentue, au contraire, la différence entre la justice pénale et la justice civile. [...]

[...] Ensuite, la procédure se dédouble en deux phases : l'instruction préliminaire est confié à des magistrats et aboutissant à une décision préparatoire ; l'instruction définitive devant la juridiction même qui statue sur le procès. On ne demande plus compte au juge des moyens par lesquels ils se sont convaincus, la recherche et l'administration des preuves sont soumises à des règles légales. Enfin, en ce qui concerne les parties : la défense ne participe pas directement à l'enquête, elle peut toutefois jouer un certain rôle dans le contrôle de celle-ci, en revanche, la partie poursuivante s'y trouve partiellement (France) ou totalement (République Fédérale d'Allemagne). [...]

[...] L'opposition classique entre l'instruction et le jugement : le modèle français classique La phase d'instruction peut suivre le modèle de la procédure inquisitoire tandis que la phase de jugement peut être rapprochée, elle, d'une procédure accusatoire La phase d'instruction : procédure inquisitoire Dans cette phase d'enquête l'initiative de la poursuite ne peut pas être faite par les parties victimes, elles-mêmes, la poursuite est donnée à un agent public, notre ministère public. Dans cette phase une place prépondérante est donnée au juge d'instruction afin qu'il recherche la vérité pour le ministère public. Pour cela il peut faire des enquêtes, procéder à des actes d'instructions, faire des perquisitions, des auditions de témoins, des mises en examens de la personne poursuivie et d'interroger les suspects. Dans cette fonction de juge le caractère inquisitoire prend toute sa place. [...]

[...] Le juge a donc des pouvoirs forts, les parties ne sont pas obligées d'assurer l'enquête au soutien de leurs prétentions. C'est en fait la notion de justice répressive qui est au cœur de ce modèle. Le dernier type de procédure est dit mixte et se caractérise comme empruntant à la fois à la procédure pénale dite accusatoire et à la fois à la procédure pénale dite inquisitoire. Elle fait un mélange entre les deux pour ne prendre que les meilleures. Les procédures pénales des nations européennes sont calquées sur ce mode de procédure pénale. [...]