Les principes constitutionnels du droit pénal

Extraits

[...] Le principe de l'individualisation judiciaire des peines, est un autre principe auquel le Conseil constitutionnel accorde une certaine relativité. En effet, le Conseil a affirmé que ce principe peut céder le pas à d'autres principes fondamentaux. Toutefois, le Conseil précise qu'il n'est en aucun cas possible pour la loi de l'abolir de façon entière 19-20 janvier mars 1999). En réalité il faut préciser ici, que la valeur constitutionnelle du principe de l'individualisation des peines est à la source de multiples débats doctrinaux et qu'il n'existe donc pas de certitude quant à la réalité de ce caractère. [...]

[...] Les principes constitutionnels du droit pénal Introduction Le droit pénal, en tant que manifestation de la puissance publique, est un droit très lié à la problématique des libertés et droits fondamentaux. En effet, sa mise en œuvre est par nature susceptible de porter atteinte à ces derniers. Aussi, en vue de limiter les possibilités d'atteinte aux garanties individuelles, le juge constitutionnel est progressivement intervenu en la matière. D'ailleurs, comme le souligne la doctrine, cette intervention depuis quelques années, acquis une importance croissante et a réaffirmé la position de la Constitution en tant que source fondamentale du droit pénal. [...]

[...] Les principes constitutionnels du droit pénal, dominés par le principe de la légalité permettent d'asseoir les traits qui doivent caractériser le droit pénal. Comme nous allons le voir, ces principes ne sont pas une pure théorie. Bien au contraire, le juge constitutionnel tend de plus en plus à affirmer leur effectivité. Ainsi, c'est au travers des conséquences que ces principes emportent que le juge constitutionnel a précisé leur sens et leur portée. II. Conséquences découlant de ces principes constitutionnels Les principes constitutionnels du droit pénal visent tout d'abord à limiter l'arbitraire dans l'élaboration de la loi pénale. [...]

[...] Il faut en outre rajouter à ce bloc, "les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", comme le respect des droits de la défense, dégagés progressivement par le Conseil constitutionnel. Il convient de souligner que ces principes fondamentaux permettent au juge constitutionnel de reconnaître valeur constitutionnelle à des principes contenus dans des lois ordinaires. Ainsi, on peut affirmer ici, qu'en élaborant le concept de bloc de constitutionnalité le conseil constitutionnel s'est donné les moyens de contrôler le respect par le législateur des principes fondamentaux gouvernant le droit pénal. [...]

[...] La limitation de la liberté du législateur Cette limitation se fait à deux niveaux. En effet, elle intervient tout d'abord au niveau du cantonnement des interdits puis au niveau de la limitation des sanctions. Le cantonnement des interdits Si le principe de légalité fonde le pouvoir du législateur d'instituer des incriminations et de rattacher des sanctions pénales à la violation de celles-ci, il a également pour vocation de limiter ce même pouvoir. Toutefois, il convient de souligner que malgré cette vocation à limiter le pouvoir du législateur, le choix des incriminations par celui-ci reste très libre. [...]