La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la preuve, qu'en est-il de la question de la loyauté dans la recherche de la preuve en Droit positif ?
La recherche de la preuve consiste en l'accumulation par divers moyens d'éléments permettant d'accéder à la vérité lors du procès pénal (...)
[...] En effet, une preuve déloyale apportée par des autorités publiques sera irrecevable tandis que ce ne sera pas le cas pour les parties privées Page 3 sur 5 La loyauté dans la recherche de la preuve en droit pénal. A. L'irrecevabilité de la preuve déloyale apportée par une autorité publique Le cas typique des provocations policières. On désigne par provocations policières le fait pour les autorités policières d'user d'un procédé, d'un stratagème, pour obtenir la preuve d'une infraction. Selon la jurisprudence, porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire : la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus (Crim ,11/05/2006). [...]
[...] La loyauté n'est toutefois pas à confondre avec le principe du contradictoire. En effet, ce n'est pas parce qu'une preuve est débattue devant le juge par les parties qu'elle sera loyale. La loyauté de la preuve, c'est la façon dont la preuve est obtenue par les parties. Ainsi, pour savoir si une preuve est loyale, il convient d'étudier si cette dernière a été obtenue par un stratagème, une ruse ou tout autre procédé qui pouvait lui donner un caractère déloyal. [...]
[...] En effet, un juge d'instruction ne peut pas non plus user de moyens déloyaux pour obtenir une preuve (affaire Wilson de 1888). Cela se justifie par le principe de loyauté. En effet, est considéré déloyal le fait pour une autorité publique d'user d'un moyen illégal (création d'un site pédopornographique, écoutes téléphoniques non autorisées, etc.). Des exceptions existent toutefois en matière d'écoutes téléphoniques et d'infiltration numérique. La loi le prévoit : cela montre donc que le principe est infralégislatif. Les autorités publiques sont largement comprises par la jurisprudence. Elles peuvent être aussi bien nationales qu'étrangères. [...]
[...] Page 4 sur 5 La loyauté dans la recherche de la preuve en droit pénal. B. La recevabilité de la preuve déloyale apportée par une partie privée Un retour au principe de liberté de la preuve. Selon la jurisprudence, les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante (Crim, 15/06/1993). Ainsi, les preuves méconnaissant le principe de loyauté sont admises lorsqu'elles proviennent des parties autres que les autorités publiques. [...]
[...] Page 1 sur 5 La loyauté dans la recherche de la preuve en droit pénal. I. La loyauté dans la recherche de la preuve : une limite au principe de la liberté de la preuve En matière de preuve, deux principes semblent s'affronter : la liberté de la preuve et la loyauté de la preuve Toutefois, ceci trouve une justification dans le cadre global du droit à un procès équitable A. La loyauté de la preuve et la liberté de la preuve : deux principes a priori non cumulatifs Le principe de liberté de la preuve en droit pénal français. [...]
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