Le présent document a pour objet de présenter le principe de légalité, ses origines, sa formulation, sa présence en droit pénal mais également d'apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : assiste-t-on à un renforcement ou à un déclin du principe ?
Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria (Des délits et des peines) et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.
On retrouve ce principe dans les textes suivants : Article 111-3 du Code pénal, Article 8 de la DDHC de 1789, article 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), article 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Le principe de légalité : Nul ne peut être poursuivi et condamné en l'absence de texte d'incrimination et de sanction. Si l'infraction était prévue dans un texte au moment de sa commission mais qu'aucun texte ne prévoyait de sanction, l'auteur de l'infraction ne pourrait faire l'objet d'une condamnation.
[...] Leur application est contrôlée par les juges dont les décisions s'imposent à la loi. La Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme donnent lieu à une intrusion du juge dans la mise en œuvre de la répression. Le rôle créateur du juge est même reconnu. La nécessité de rendre compte des droits de tradition continentale et de Common law a conduit la CEDH à adopter une conception élargie de la notion de légalité qui lui intègre la jurisprudence. [...]
[...] Article 15 du pacte de New York relatif aux droits civils et politiques). En outre, le droit contemporain a soumis la procédure pénale à l'exigence légaliste (article 34 de la Constitution de 1958 : avant il y avait incertitude). La résistance substantielle : la loi est toujours compétente en matière de détermination des incriminations. Les nouvelles sources de droit sont surtout là pour encadrer la mise en œuvre de la loi. En outre, les normes réglementaires sont soumises au principe de légalité. [...]
[...] Kolb, L. Leturmy. Gualino éditeur Droit pénal général, 21e édition, B. [...]
[...] Le principe de légalité : renforcement ou déclin ? Le présent document a pour objet de présenter le principe de légalité, ses origines, sa formulation, sa présence en droit pénal, mais également d'apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : assiste-t- on à un renforcement ou à un déclin du principe ? Sommaire I - Le déclin manifeste du principe de la légalité : Le recul de la loi : Le recul extrinsèque Le recul intrinsèque B - Le retour du juge : Le retour direct Le retour indirect II - Le renforcement paradoxal du principe de la légalité La résistance de l'idée La résistance textuelle La résistance substantielle B - La réalisation des fins La réalisation de la prévisibilité La réalisation de la nécessité et de la proportionnalité Remarque : la classification tripartite des infractions (crime, délit, contravention cf 111-1 & 111-2 CP) renvoie à la répartition des compétences issue des articles 34 et 37 Constitution et participe du principe de légalité des délits et des peines. [...]
[...] Le juge judiciaire a repris cette exigence à son tour (voir à ce sujet plusieurs arrêts de la chambre criminelle de 1990). La réalisation de la nécessité et de la proportionnalité : le contrôle est opéré par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 8 DDHC ex : l'acte d'aide illégale au séjour de clandestins ne peut être en relation avec le terrorisme (décisions du Conseil constitutionnel en ce sens). Bibliographie indicative Recueil Dalloz 2008-2009 Code de procédure pénale 2009 Code pénal 2009 Beccaria, Des délits et des peines Manuel - Droit pénal général, 2e édition, P. [...]
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