Principe de légalité, juge pénal, droit pénal, obligation d'une application, décret du 11 novembre 1917, délit, peines, article 111-3 du Code pénal, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, législateur, jurisprudence, loi pénale, texte inconstitutionnel, normes pénales
Le célèbre adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege" signifiant "nul crime, nulle peine sans loi" résume parfaitement le principe de légalité, aussi appelé le principe de légalité des délits et des peines. Développé, pour la première fois, par le précurseur du droit pénal, l'italien Cesare Beccaria, à la fin du XVIIIe portée par le mouvement des Lumières, le principe de légalité est un des fondements du droit pénal.
[...] Mais c'est surtout, par la Révolution que le principe de légalité fut réellement posé. L'Assemblée constituante adopte le principe et le consacre dans la DDHC, le légicentrisme s'impose dans le droit pénal. Le juge pénal selon l'expression de Montesquieu devient « la bouche de la loi ». Le rôle du juge pénal dans le principe de légalité est intéressant dès lors que ce principe est un des fondements de la matière pénale. Le juge pénal étant celui qui applique la matière pénale, doit prendre en compte ce principe pour rendre ses décisions de justice. [...]
[...] Par ailleurs, ce principe implique que les textes soient précis, afin que les juges puissent les appliquer strictement. Ainsi, dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC concernant l'article L. 235-1 du Code de la route. Ce texte prévoit que toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait un usage de stupéfiants encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les requérants invoquent que l'absence de précision du taux de présence dans le sang de ces substances ne permet pas l'application stricte de la loi pénale par le juge. [...]
[...] De là, le principe de légalité obéit à des principes importants inhérents au principe de légalité. En effet, le juge pénal est tenu à une application stricte de la loi pénale. De plus, le corollaire de ce principe est la nécessité d'une interprétation tout aussi stricte de la loi pénale, et enfin ce principe sous-entend également la non-rétroactivité de ces lois. Ainsi, le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental du droit français, protégé par la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision de 1781. [...]
[...] Dans ce cas-là, lorsque la loi est restée sous silence, l'interprétation du juge est large. Ainsi, il paraît intéressant de constater les rapports entre le principe de légalité et le juge pénal. En somme, quels sont les rapports du juge pénal et du principe de légalité ? Dans un premier mouvement, il s'agira de montrer que le juge pénal est subordonné au principe de légalité dès lors qu'il doit respecter certaines conditions pour ensuite, montrer que cette subordination tend à s'effacer par l'affirmation du juge pénal (II). [...]
[...] Ce nouveau principe dégagé est apparu de nulle part. Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué en France depuis des siècles, cependant celui-ci a été identifié et conceptualisé qu'au siècle des Lumières. En effet, sous l'Ancien Régime, le droit criminel était caractérisé par la diversité de ses sources et par l'arbitraire dont disposaient les juges et le Roi pour fixer les peines. Mais à la veille de la Révolution française, le droit pénal connaît une considérable évolution notamment avec le développement de la théorie de la séparation des pouvoirs par Montesquieu ou encore avec la création de théorie du contrat social par Rousseau. [...]
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