D'abord théorique, le principe de légalité fut formalisé dans différents textes à partir de la Révolution, comme dans l‘article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais l'est encore aujourd'hui. En vertu de ce dernier, aucune infraction et aucune peine ne peut être prononcée sans l'existence d'une loi les prévoyant. C'est donc au législateur qu'il revient la mission d'édicter les infractions nouvelles ainsi que leurs peines applicables. Ce principe s'avère protecteur de la séparation des pouvoirs puisque théoriquement, seul le législateur peut, au moyen d'une loi, expression de la volonté générale, venir limiter la liberté des citoyens.
Toutefois, en dépit de son bien-fondé, il nous faut nous interroger sur son effectivité : le principe de légalité est-il absolu ? N'est-ce pas un principe plus théorique que concret dans la mesure où, son application reste toujours dépendante de l'existence d'une loi, ceci pouvant être parfois difficilement réalisable ? Ainsi, dans quelle mesure peut-on dire que le principe de légalité est absolu ?
[...] Il y ici, violation directe du principe de légalité. Enfin, ce dernier est aussi violé par la théorie prétorienne de la peine justifiée, théorie selon laquelle, même en présence d'une mauvaise qualification, on retient la peine prononcée illégale quand cette dernière n'excède pas le maximum légal prévu pour l'incrimination qui aurait dû être retenue. Il arrive que le juge interprète le texte de façon évolutive pour l'adapter aux circonstances actuelles (application de la qualification de vol aux détournements de courant électrique alors que le Code pénal de 1810 ne le prévoyait pas). [...]
[...] Le juge peut aussi être amené à corriger un texte absurde (cas d'un règlement de la SNCF qui interdisait aux voyageurs de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté La chambre criminelle de la Cour de cassation a corrigé cette erreur de syntaxe et condamné le passager qui avait sauté d'un train en marche dans un arrêt en date du 8 mars 1930). Enfin, le juge peut, en vertu du principe de l'interprétation in favorem, aménager un texte et ainsi créer une norme, sur laquelle il rendra son jugement. A titre d'exemple, l'état de nécessité, qui est un fait justificatif de la commission d'une infraction, a été légalisé en 1994, suite à sa création jurisprudentielle. [...]
[...] L'atteinte manifeste aux corollaires du principe de légalité 1. L'atteinte à l'obligation de clarté, de précision et de non- rétroactivité de la loi pénale Le législateur a parfois recours à des formules très vagues incriminant toutes infractions aux dispositions de telle loi ou encore tout acte par lequel l'agent aura obtenu telle situation. Par ailleurs, on observe un manque de définition (cas à l'article 222-33 du Code pénal en ce qui concerne le harcèlement sexuel). Enfin, le législateur fait parfois preuve d'imprécision dans la détermination des sanctions (le Code pénal fixe parfois un montant maximum d'amende ou a recours aux amendes proportionnelles). [...]
[...] Le juge est ainsi tenu d'interpréter littéralement le texte. C'est au nom de cette obligation d'interprétation stricte que l'Assemblée plénière, tout en exerçant un contrôle sur le respect de cette obligation par les juges du fond, a refusé d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au décès accidentel d'un fœtus à terme, le régime juridique de celui-ci relevant de textes particuliers (Assemblée Plénière juin 2001) mais au contraire, appliqué cette qualification à l'enfant, né le jour de l' accident de la circulation dans lequel était impliqué sa mère enceinte, et qui est décédé une heure après, ceci faisant de lui une personne (Chambre criminelle décembre 2003). [...]
[...] Le passage de la loi formelle . Au XVIIIe siècle, le principe de légalité se traduit par la nécessité d'une loi au sens formel, d'acte voté par les représentants du peuple au sein du Parlement à la loi matérielle Avec la Constitution du 4 octobre 1958, un texte est toujours nécessaire pour caractériser une infraction mais celui-ci n'est pas toujours un texte de loi. Il peut être un règlement. En effet, en vertu de l'article 37 de la Constitution, la détermination des incriminations des contraventions et de leurs peines, est de domaine réglementaire. [...]
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