Le principe de légalité est-il toujours aussi absolu ou connait-il des limites ?

Extraits

[...] II- Le principe de légalité : un principe souffrant de quelques faiblesses Le principe de légalité des délits et des peines va souffrir de quelques faiblesses au sein de deux domaines : le domaine législatif et le domaine judiciaire Les insuffisances en matière législative 1-Des critiques faites par la doctrine -cf doctrine positiviste : principe est dangereux pour la société parce qu'il ne protège pas assez la société contre les individus dangereux. - cf doctrine de la défense sociale nouvelle : principe de légalité = principe abstrait et irréaliste. Les peines ne permettent pas aujourd'hui d'individualiser la sanction. La disparition du monopole du législateur en matière de droit pénal -Disparition de l'exclusivité législative dans la création des textes répressifs (depuis 1958, les contraventions ne sont plus des actes de la loi, mais des actes administratifs. [...]

[...] Son article 5 édicte que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas De plus, l'article 8 de la Déclaration dispose que la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée Mais il serait cependant excessif de penser que l'Ancien Régime a vécu sous le règne de l'arbitraire, certaines lois édictées par le roi devaient être exécutées par le juge. On pourra retenir 2 raisons essentielles pour lesquelles le principe de légalité des délits et des peines s'avère nécessaire dans une société contemporaine et démocratique. Dans un premier temps, ce principe garantit la sécurité juridique c'est-à- dire qu'il est nécessaire qu'une loi existe avant de s'appliquer pour le citoyen sache avant d'agir ce qui est interdit et ce qui est permis. [...]

[...] -Il ne peut pas prononcer une peine dépassant le maximum légal ou inférieur au minimum légal sans constater l'existence de circonstances atténuantes. -S'applique à toutes les juridictions pénales, même les juridictions d'exception. Des contraintes même en l'absence de loi -interdiction pour le juge de créer des infractions ou des peines, -Pas possibilité d'invocation des usages et des coutumes -Juge n'a aucune compétence pour sanctionner en l'absence de texte Ainsi comme il est remarqué le principe de légalité des délits et des peines influence et contraint fortement le juge et le législateur. [...]

[...] Le principe de légalité est-il absolu? Nullum crimen nulla pœna sine lege Pas de crime ni de peine sans loi. Tel est le principe de légalité qui est généralement plus connu sous l'appellation du principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe renvoie au fait que l'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l'arbitraire du pouvoir. [...]

[...] La loi éduque le citoyen, elle lui montre le droit chemin. Et dans un second temps, pour garantir la théorie de la séparation des pouvoirs incarnée dans le fait qu'il revient au seul législateur de limiter les libertés des individus. Il serait alors intéressant de se demander si le principe de légalité est toujours aussi absolu, si le principe de légalité ne connaissait pas quelques limites. Il convient alors d'examiner en quoi le principe de légalité des délits et des peines est un principe absolu pour ensuite analyser en quoi ce principe s'essouffle (II). [...]