Le principe de la légalité en droit pénal français

Extraits

[...] Il convient donc de voir comment le principe de la légalité est appliqué en droit pénal français avant d'évoquer la portée de son application (II). L'application du principe de la légalité en droit pénal français L'application du principe de la légalité en droit pénal français passe à la fois par la conciliation des lois pénales et les règlements et par la conciliation du droit interne français et externe La conciliation entre loi et règlement Le législateur a articulé le principe de la légalité criminelle entre deux éléments, à savoir la loi et le règlement. [...]

[...] Le principe de la légalité en droit pénal français Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal français. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aucune personne ne peut être contrainte à faire ce que la loi ne lui impose, et aucune personne ne peut être empêchée à faire ce que la loi ne lui interdit pas. [...]

[...] Ainsi, cette évidence de la nécessité permet d'établir que la peine doit être proportionnelle à l'infraction commise. Le contrôle de l'application du principe de la légalité en droit pénal Dès lors que la proportionnalité de la règle pénale est entachée, le Conseil constitutionnel peut être saisi, tout comme le juge judiciaire lorsque du contrôle de la proportionnalité dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis. Ainsi, le Conseil constitutionnel peut procéder au contrôle de la constitutionnalité de la règle pénale au regard de sa proportionnalité, et en application donc du principe de la légalité contenu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lequel est de valeur constitutionnelle, comme précisé par l'article 34 de la Constitution. [...]

[...] Dès lors, il est judicieux de dire que le droit pénal est l'affaire de chaque État, fut-il qu'il soit un État de droit. II. La portée du principe de la légalité en droit pénal français Cette portée se traduit par les caractères précis, clair et proportionnel de la règle pénale et par la suite par le contrôle de la légalité de la règle pénale Les conditions impératives de la règle pénale Comme le précisait Portalis dans son Discours préliminaire du Code civil de 1804, toute loi criminelle doit être précise, et de la précision découle la clarté. [...]

[...] Enfin, le juge judiciaire ne peut en principe s'octroyer le pouvoir de contrôler constitutionnellement la légalité d'une loi ou d'un règlement pénal, comme précisé par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, à l'instar de l'arrêt rendu le 25 janvier 1978. Ce principe vise à empêcher que le juge judiciaire ne prenne des décisions de manière arbitraire. Cependant depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité en mars 2010, le juge judiciaire est tenu de soulever une QPC devant le Conseil constitutionnel. [...]