Pas d'infractions sans texte, pas de peines sans texte, telle est la signification du principe de légalité des délits et des peines qui est une exigence cardinale de notre droit pénal.
Le principe de légalité est un principe constitutionnel qui se justifie à la fois par l'intérêt de la société, par l'intérêt du délinquant et par le respect du principe de séparation des pouvoirs (...)
[...] C'est l'analogie in favorem (il peut qualifier des délits en état de nécessité : quelque un qui vote pour nourrir ses enfants). De même la cour de cassation autorise t'elle le juge pénal a adopter un raisonnement adapté aux cas d'espèce (aux cas qu'il a jugés) pour adapter les incriminations aux formes nouvelles de délinquance. Petite conclusion On déplore aujourd'hui un déclin regrettable du principe de la légalité. Celui ci se traduit sur le plan politique par l'admission d'un pouvoir règlementaire en matière de contravention. [...]
[...] Les lois nouvelles de forme sont par exemple les lois concernant la prescription : si elle est abaissée, le délinquant dont le procès est en cours bénéficie de son application. Cependant si la prescription est plus grande, elle n'est pas appliquée au procès en cours. * Les lois nouvelles de fond plus douces On parle de rétroactivité in mitius (au mieux, au meilleur). Elles s'appliquent immédiatement au procès en cours, y compris lorsque l'affaire est pendante devant la cour de cassation (pendante : en cours d'examen). Par exemple avec le procès Papon, qui a bénéficié durant son procès d'une loi plus douce concernant les malades en prison. [...]
[...] Seul le législateur peut incriminer (fait des lois qui définissent telle ou telle commission de faits comme un délit. Exemple de la loi de 88 concernant les échanges électroniques), ni l'administration, ni le pouvoir exécutif ne le peuvent. L'exclusion de tout arbitraire Afin d'exclure tout arbitraire, le principe de la légalité impose au législateur de légiférer par des textes précis. Le conseil constitutionnel veille au respect de cette obligation. Le principe a également pour conséquence d'interdire au législateur de légiférer rétroactivement (sur des faits passés). [...]
[...] II) Conséquences a l'égard du juge Le principe de légalité produit aussi des conséquences importantes à l'égard du juge. Celui-ci doit respecter la loi. Il est tenu par la lettre du texte et ne peut raisonner par analogie (ex avec abus de faiblesse : un délit pénal. sous prétexte de ce délit de faiblesse, le juge ne peut pas décider d'incriminer par exemple un petit fils qui taxe le téléphone de sa mamie pour passer quelques coups de fil. Par contre s'il a piqué sa carte bleue pour faire du shopping, le juge peut parler d'abus de faiblesse). [...]
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