Les atteintes au principe de légalité des délits et des peines

Extraits

[...] Cependant, il connaît quelques inflexions en pratique Il faudra ensuite s'interroger sur la place de la coutume et des principes généraux du droit afin de voir s'ils ne sont pas une atteinte au principe de la légalité A. Des inflexions au principe de légalité en pratique En pratique, un certain nombre de procédés remettent en cause le principe de la légalité des peines. Tout d'abord sur le principe d'interprétation stricte qui découle de la nature même de la légalité des peines. [...]

[...] Ces principes sont dégagés par les Cours ou les Conseils et sont essentiels dans toutes les branches du droit. Les coutumes locales sont parfois prises en compte par leur législateur. Ces usages doivent être locaux et constants. Ainsi dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 1967, la Cour se réfère à la tradition de fabrication du quatre-quarts. Cependant, l'arrêt précise que ces coutumes ne sont prises en compte qu'en l'absence de texte légal. La prise en compte des coutumes est donc elle- même soumise au principe de légalité. [...]

[...] Quelles sont les atteintes qui ont été portées au principe de la légalité des délits et des peines. Il s'agit de savoir quelle est la portée de ce principe actuellement en droit pénal. Après avoir observé en quoi l'atteinte principale porte sur le sens strict du terme loi il sera nécessaire de voir en quoi ce principe semble assez relatif en pratique (II). I. L'atteinte du principe de la légalité au sens strict Deux conceptions du terme loi sont possibles : une conception au sens strict qui se résume à la loi votée par le Parlement et une conception plus large qui apparaît en 1958 désignant tout le droit écrit. [...]

[...] Peu à peu, on considère que le terme de loi désigne le droit écrit dans son ensemble. Ainsi, cela reviendrait à considérer d'autres sources : - la Constitution d'abord : elle énonce effectivement la constitutionnalité de principes pénaux - les différents types de lois : organique, ordinaire - les traités internationaux On pourrait penser qu'il s'agit d'une véritable atteinte au principe de la légalité des délits et des peines au sens strict. Cependant, cela est à relativiser puisque bien qu'ils aient une influence sur le droit pénal, ils ne créent pas véritablement d'infraction à effet direct en droit interne. [...]

[...] Cette méthode fréquente est l'intégration par renvoi et infléchit le principe de la légalité des peines. Enfin, ce principe implique qu'une peine pour être valable devait exister au moment de la commission de l'infraction ; de cela découle la non- rétroactivité de la loi pénale. Cependant, les lois pénales plus douces sont rétroactives. B. La prise en compte de sources non écrites, une atteinte à la légalité Souvent le législateur fait appel à d'autres sources pour prendre sa décision. Il en est ainsi des principes généraux du droit et de la coutume. [...]