Comme l'affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l'article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.»
La loi est écrite, ce qui constitue un avantage car cela évite l'arbitrage du juge. Simultanément le juge ne peut pas créer quelque chose qui n'est pas dans la loi. Cet avantage qui préserve les libertés individuelles est également très intéressant pour le citoyen car il a le moyen de savoir ce qui est interdit. L'écrit permet la diffusion. Depuis 1789, la coutume a essentiellement disparu du droit mais est toujours un peu présente dans la loi.
L'intérêt du principe de légalité des délits et des peines et de priver le juge de toute marque d'appréciation des infractions et de leurs sanctions. Il y a deux conditions à remplir : de fond : le texte doit être complet, liste complète des infractions à sanctionner ; de forme : un écrit doit être de qualité dans sa rédaction dans son style pour que le juge n'ait pas de marge d'appréciation.
Se pose un problème avec ce texte : quel est le rôle du juge ? Quelle est la distinction entre loi et règlement ?
[...] Les circulaires Il y a deux types de circulaires adressées par le garde des Sceaux aux magistrats. Ce sont des circulaires d'application pour l'organisation du service public de la justice et des circulaires interprétatives, adressées elles aussi à tous les magistrats, elles fixent l'interprétation de la doctrine du gouvernement en matière d'application d'une loi car elle interprète L'exclusion de l'interprétation par analogie La méthode d'interprétation que l'on qualifie d'exégétique admet le raisonnement par analogie qui est de résoudre une espèce qui n'est pas prévue spécialement par la loi en se référant à l'esprit latin de la loi et en prenant pour point de départ du raisonnement la similitude de l'espèce donnée avec une autre que la loi a déjà définie ou prévu dans son texte. [...]
[...] On a là le principe de légalité des délits et des peines. L'article 7 pose la même règle au sujet de la procédure pénale. Dans la Constitution de 1958 il y a l'article 34 et l'article 37. L'article 34 dit La loi fixe les règles concernant la détermination des peines et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables Le principe de légalité est encore une fois présent. La décision du Conseil constitutionnel 80-127 DC 19 et 20 janvier 1981 dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du principe de légalité des délits et des peines pour exclure l'arbitraire Les traités internationaux Les traités internationaux sont l'autre norme. [...]
[...] Ce principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi se trouve posé comme objectif de valeur constitutionnelle réaffirmée pour le Conseil constitutionnel dans la décision 2004-499 du 29 juillet 2004 relative à la loi sur la protection des données personnelles. La conséquence est qu'un texte qui serait mal rédigé, c'est-à-dire ouvert à l'interprétation de la loi doit être refusé par le juge. Cour de cassation chambre criminelle 1er février 1990 Affaire de concession funéraire. II. Des contraintes pesant sur le juge Le principe de délit et des peines permet de priver les juges de toute marge d'interprétation. Il faut respecter le principe de séparation des fonctions et des pouvoirs cher à Montesquieu. [...]
[...] - L'article 111-5 nous dit aujourd'hui que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Cette exception d'inégalité doit être invoquée in limine litis, au début du procès L'interprétation des faits Il appartient au juge pénal de qualifier les faits dont il est saisi au regard des textes d'incrimination. Dans cette opération de qualification des faits au regard des textes d'incrimination. [...]
[...] C'est possible mais il faut respecter des règles de procédure. Décision du 27 juillet 2000 : 2000-433 DC : dans cette décision une autorité administrative peut donner des sanctions en particulier doivent être respectés les principes de la nécessité et de la légalité des peines Dans une décision du 17 février 1989, numéro 88-248DC, le conseil nous dit appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, par la référence aux obligations auxquelles le titulaire d'une autorisation administrative est soumis en vertu des lois et règlements. [...]
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