Le principe de légalité criminelle de nos jours, est bien différent du principe qu'avait énoncé Beccaria durant la période classique, bien que les fondements de cette théorie n'aient pas changé. L'émergence des droits de l'homme et de l'individu, avec la déclaration de 1789, a donné lieu à des règles de droit précises, figurant dans le Droit pénal. Consacré à la Révolution, le principe de légalité est énoncé aux articles 111-2 et 111-3 du Code pénal. Il s'en dégage les fondements essentiels de la liberté individuelle passant par la règle de la légalité des délits et des peines, puis par le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Cependant, l'application actuelle du principe de légalité pose certains problèmes résultats de son évolution. Va-t-on vers un déclin du principe de légalité criminelle ? L'importance du principe de légalité a été confirmée par de nombreuses Constitutions et Déclarations des droits de l'homme. Il constitue normalement une garantie essentielle de la liberté individuelle. Cependant, un des aspects de ce principe tend à disparaître : la correspondance stricte entre l'infraction et la peine, qui doit sanctionner la violation à l'ordre public occasionnée.
[...] Des abus judiciaires: - contraventionnalisation - correctionnalisation des phénomènes de violation grave de la politique criminelle. Raisonnement par analogie, faits voisins. Des violations au principe de légalité qui sont des violations formelles et non substantielles. Le juge va écarter l'application de la loi pour la corriger. Dépassement de la loi, règles juridiques fondamentales ex.: droit de la défense. Cette attitude du juge n'est pas en contradiction avec le principe de légalité, car ces principes généraux vont dans le sens de supprimer l'arbitraire, c'est donc ce que l'on peut appeler une violation acceptable. [...]
[...] Les décrets-lois et les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constituion. Les décrets en conseil d'Etat. Les règlements de police. Impérialisme judiciaire de l'exécutif. Juridictions d'exception, cour de sureté de l'Etat (1963-1981). Développement droit administratif pénal, l'administration devient juge, autorité de condamnation, n'offre pas les garanties de l'autorité judiciaire. Impérialisme légitimé par articles 37 et 34 de la Constitution. Parfois l'interprétation stricte de la loi nécessite une intervention du juge. Le juge correcteur de la loi Le principe d'interprétation stricte a constitué un obstacle temporaire à la répression, mais il a surtout agi comme un révélateur des lacunes du Droit Pénal. [...]
[...] Mais le principe de légalité dans la pratique comporte quelques difficultés. En effet, parfois l'interprétation stricte révèle les lacunes du Droit Pénal et suscite une intervention du juge. On va avoir à faire à un certain laxisme de la part du pouvoir législatif. Le parlement va dans certains cas prévus par la Constitution française de 1958 renoncer à son monopole et parfois à ses devoirs au profit de l'exécutif. Ceci est la dérive politique du principe de légalité. Cela va aboutir à une interprétation intelligente de la loi pénale, de manière plus souple. [...]
[...] Le principe de légalité dans la pratique a pris certains sens qui semblent dévier complètement de ses fondements initiaux. II) Le principe de légalité criminelle dans la pratique L'application du principe de légalité pose quelques problèmes, on dénote ainsi une dérive politique du principe de la légalité avec un transfert des compétences du législatif vers l'exécutif. Puis l'interprétation de la loi par le juge, censé être strict, en pratique nécessitera une interprétation, une intervention du juge pour corriger la loi La dérive politique du principe de légalité Le parlement renonce parfois à son pouvoir de législation et il donne des moyens d'agir au pouvoir exécutif alors que l'on est dans le domaine législatif (article 34 de la Constitution de 1958). [...]
[...] Va-t-on vers un déclin du principe de légalité criminelle? L'importance du principe de légalité a été confirmée par de nombreuses Constitutions et Déclarations des droits de l'homme.Il constitue normalement une garantie essentielle de la liberté individuelle.Cependant un des aspects de ce principe tend à disparaître: la correspondance stricte entre l'infraction et la peine, qui doit sanctionner la violation à l'ordre public occasionnée. Des auteurs comme Beccaria ou Montesquieu défendaient l'idée que chaque individu doit être protégé contre l'arbitraire du juge, dans l'exercice de son pouvoir répressif.La meilleure protection qui peut être offerte aux citoyens se trouve dans la loi. [...]
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