Le principe de légalité criminelle et ses corrollaires

Extraits

[...] Des interprétations judiciaires portant atteinte d'une manière explicite au corollaire de prévisibilité normalement soutenu par le principe de légalité criminelle. Les principes généraux du droit, mis en avant part l'article 7 de la Convention EDH, demeurent à la libre interprétation du juge, ceci dans l'objectif d'inclure la common-law dans le principe de légalité criminelle. Or, les principes généraux de droit résultats de cette interprétation judiciaire, affectent le principe dans la mesure où ils sont porteurs d'une grande imprévisibilité car ils sont valables que pour l'avenir (arrêts de règlements). [...]

[...] Donc ce principe n'est guère préservé par la Convention. Le sujet nous pousse à mesurer l'influence que peut avoir le droit européen sur le droit interne des pays de l'Union Européenne. L'apparence d'un article 7 consacrant dans une première mesure et d'une manière générale et formelle le principe de légalité criminelle : L'article 7 alinéa 1er est divisé en deux paragraphes qui consacrent chacun d'eux, le principe de non rétroactivité de la norme pénale. En réalité, le premier paragraphe présente un principe de liberté formelle en liaison avec le corollaire de non rétroactivité Le deuxième paragraphe le consacre davantage, déterminant et illustrant les illusions du corollaire de prévisibilité Un principe de non rétroactivité a priori respecté par cet article : En droit interne, le Code Pénal prévoit dans l'article 112-1 que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et l'article 7 retranscrit cette partie de l'article de l'actuel code Pénal a contrario nul ne peut être condamné par une action ou une émission qui, en nommant où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. [...]

[...] Néanmoins, si on interprète ce deuxième paragraphe a contrario, il en ressort que l'adjectif fort devient doux dans ce type d'interprétation. Donc le principe de légalité des peines n'apparaît pas vraiment aboli en sous-entendant la rétroactivité des peines plus douces. Nous avons vu que le principe de légalité criminelle, au moyen de diverses nuances, ne parait pas exclusivement respecté dans cet article 7 de la convention. En conséquence de cette première partie d'article, il nous reste à considérer que les doutes concernant la préservation de ce principe de légalité, sont amplifiés, accentués par le deuxième alinéa de l'article. [...]

[...] Donc par ces contradictions, nous sommes en mesure d'affirmer que l'article 7 de la Convention FDH ne respecte pas le principe de légalité criminelle. Cet article confère en son sein, un ensemble de contradictions, qui ont pour conséquences, par l'alinéa 2 de l'article de remettre en cause les prérogatives de prévisibilité inscrites dans l'alinéa premier. Enfin, la position de la cour de Cassation avait été clairement établie, quand elle affirme que le principe de non rétroactivité ne s'applique pas à une décision de jurisprudence. L'article 7 trahit définitivement le principe de légalité criminelle. [...]

[...] Pas de crime, pas de peine sans loi est donc un principe garanti par des textes fondamentaux ayant une valeur internationale ou communautaire. Parmi ces textes, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacre son article 7 à la maxime réalisée au principe de légalité criminelle. Le principe de légalité criminelle se fonde sur la nécessaire prévisibilité des incriminations et des sanctions car la prévisibilité reste la garantie même de la liberté individuelle. Le principe sous-entend alors la présence essentielle de texte spécifique. [...]