Principe de légalité et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Extraits

[...] Une légalité matérielle Renvoie à la prévisibilité : il faut que les peines et crimes aient été définies clairement pour s'appliquer : Convention Européenne Si la CEDH n'est pas encore indulgente quant à l'application d'une prévisibilité, en revanche la Cour de Cassation, elle, l'a totalement adoptée prouvant une primauté du droit interne, dans son arrêt en date du 20 février 2001, quand réunie en sa chambre criminelle, elle a bien affirmée que le terme circonstance était trop imprécis pour pouvoir constituer une infraction. L'élément formel ou légal aurait pu disparaître quant aux divergences des juridictions et face à une omniprésence supranationale, cependant on a cherché à sauvegarder le principe. II La protection du principe de légalité Si la Haute Cour cherche à préserver notre droit interne à ses débuts, il en paraît autrement 10 ans plus tard. [...]

[...] Primauté du droit interne En droit communautaire Toutefois, la Convention Européenne semble garantir l'existence du principe. En effet, elle y confirme les droits et libertés fondamentales des individus. Ils doivent êtres pris en compte avant le prononcé de tout jugement. Ainsi, la Cour de Cassation s'est pliée à cet écrit européen, puisque dans son arrêt en date du 13 mai 1997, elle a tenu compte des libertés d'expression pour valider un sondage publié entre deux tours des élections législatives. Le principe de légalité subsiste mais dans sa forme matérielle. [...]

[...] Dissertation : Principe de légalité et Convention Européenne des Droits de Homme Le principe de légalité a été développé par Cesare Beccaria au siècle des Lumières. Il est définitivement entré dans notre droit lors de la RF. On ne peut envisager une infraction en droit pénal sans son élément principal et nécessaire, la Loi. Ainsi notre principe dérive directement de la Loi et de l'élément légal que l'on peut attacher à la citation latine nullum crimen, nulla poena, sin lege ni crime, ni peine, sans loi. [...]