Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)

Extraits

[...] Cette interprétation est alors nommée Interprétation législative . Ainsi, le législateur peut intervenir par l'adoption d'une loi interprétative afin de préciser les dispositions et l'étendue du champ d'application d'une loi, en l'occurrence d'une loi pénale, et laquelle est considérée en jurisprudence comme obscure, ambiguë ou encore insuffisamment claire. Toutefois, la loi interprétative ne peut être de nature à modifier la loi qu'elle interprète. Par conséquent, le juge n'a pas à chercher l'esprit de la loi et la volonté du législateur en faisant recours à un raisonnement exégétique, puisque la volonté du législateur est affirmée dans la loi interprétative. [...]

[...] Les autres formes d'interprétation de la loi Il existe bien évidemment d'autres formes d'interprétation de la loi. Dans un premier lieu, la loi peut être interprétée par le législateur par la voie d'une autre loi appelée loi interprétative . Dans un second lieu, toute autorité administrative peut expliciter les dispositions d'une loi par voie de circulaire interprétative Une interprétation par la loi Tout d'abord, le législateur lui-même dispose parfaitement du pouvoir d'interprétation de la loi. En effet, cette interprétation est le corollaire du principe de la légalité ainsi prévu par les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal. [...]

[...] Ainsi, la circulaire interprétative ne peut créer le droit, et ne peut être contraire à la norme juridique supérieure qu'elle interprète, sous peine d'être censurée par le juge administratif, du fait d'être entachée d'illégalité, tel fut le cas dans la décision rendue par le Conseil d'État le 18 décembre 2002, jurisprudence Madame Duvignères. [...]

[...] Il incombe par conséquent au juge du fond, en raison de son pouvoir d'appréciation souveraine des faits de l'espèce, d'interpréter la règle et de l'appliquer aux faits de l'espèce. Cependant, tout juge est tenu en vertu des dispositions de l'article 111-4 du Code pénal, à une interprétation stricte de la loi pénale. Par conséquent, le juge ne dispose pas en principe d'une prérogative telle qu'il puisse faire une extension des dispositions de la loi pour appliquer cette dernière dans des cas non prévus par le législateur. [...]

[...] Cependant, en pratique même lorsque la Cour de cassation rejette la question, elle peut procéder après inspection de sa propre jurisprudence à une modification de raisonnement, soit à un revirement jurisprudentiel. Enfin, lorsque la question est renvoyée au Conseil constitutionnel, ce dernier est amené à se prononcer sur la constitutionnalité de l'interprétation litigieuse, et ainsi soit censurer soit admettre la constitutionnalité de l'interprétation litigieuse. Cependant, la décision du juge constitutionnel doit impérativement être motivée, et ce, peu importe la solution. [...]