Le principe est clairement posé à l'alinéa 3 de l'article 121-2 al. 3 : La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut nullement celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits. Ce point est sans doute l'un des plus importants de cette réforme. En effet, le but avoué du législateur en instituant la responsabilité pénale des personnes morales a été de diminuer les cas de mise en jeu de la responsabilité des dirigeants des personnes morales pour les infractions non intentionnelles (cf. idée du Professeur E. Fortis sur la responsabilité du fait d'autrui) (...)
[...] DÉPARTEMENT DE DROIT Droit privé DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Année académique 2008/09 PRINCIPE DU CUMUL DE RESPONSABILITÉS ENTRE LA PERSONNE PHYSIQUE ET LA PERSONNE MORALE 1 "Le principe du cumul de responsabilités entre la personne physique et la personne morale" Le principe est clairement posé à l'alinéa 3 de l'article 121-2 al.3 : La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut nullement celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits. Ce point est sans doute l'un des plus importants de cette réforme. En effet, le but avoué du législateur en instituant la responsabilité pénale des personnes morales a été de diminuer les cas de mise en jeu de la responsabilité des dirigeants des personnes morales pour les infractions non intentionnelles (cf. idée du Professeur E. Fortis sur la responsabilité du fait d'autrui). [...]
[...] Autrement dit et désormais, en cas de causalité indirecte, une personne morale pourra être pénalement condamnée du fait de la faute simple d'un de ses organes ou représentants alors que la personne physique ne pourra pas l'être. C'est pourquoi, à l'article 121-2 qui pose le principe du cumul de responsabilités entre les personnes morales et les personnes physiques, a été ajouté : sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 Cela confirme, si besoin était, que la responsabilité pénale du représentant, a fortiori sa condamnation, n'est pas un préalable ou une condition posée à la responsabilité pénale de la personne morale. [...]
[...] Sans que, pour autant, la responsabilité de la personne morale ne constitue un écran à celle des personnes physiques. Autrement dit, la responsabilité des personnes morales n'est pas une responsabilité de substitution. Pour autant, cela ne signifie pas que le cumul des responsabilités est obligatoire et les juges pourront retenir la responsabilité de la personne morale à l'exclusion de celle de la personne physique. Le cumul est particulièrement vrai pour les infractions intentionnelles qui supposent chez leur auteur l'intention de commettre les faits incriminés. [...]
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