Le droit pénal peut se définir comme la réaction de la société face au phénomène criminel. Lorsqu'un délinquant commet une infraction cela nuit à l'ordre public et donc à la société. Face à l'infraction, l'individu va réagir d'instinct, et va vouloir se venger. Mais il y a aussi une volonté collective qui est l'addition des volontés individuelles et qui attend impatiemment le juge pour rétablir l'ordre.
Lorsque les litiges résultent d'infraction à des règles pénalement sanctionnées, constituant le droit pénal, le juge pénal s'il est saisi relève la culpabilité éventuelle et décide alors d'une peine ou d'une dispense. La théorie classique défendue par Beccaria durant le 18ème siècle était contre l'arbitraire du juge. Le droit pénal n'a pas pour but de lutter contre la délinquance, mais il doit avoir pour but de contrôler les sanctions: ce n'est pas le juge qui doit déterminer le comportement punissable, mais c'est la loi. Ce principe de droit pénal existe toujours : c'est le principe de légalité des délits et des peines qui a été écrit en 1789 dans la déclaration des droits de l'homme, Article 5 : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut-être empêché et nul ne peut-être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas, nul ne peut-être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et applicable ».
Ce principe désormais constitutionnel découle du principe de séparation des pouvoirs. Seul le législateur représentant du peuple a la légitimité populaire et peut limiter les libertés individuelles en déterminant les infractions. En effet, contrairement au Code civil qui transmet au juge un réel pouvoir d'appréciation et de création de la règle de droit qui permet ainsi à la jurisprudence d'être une véritable source de droit, en droit pénal ce raisonnement n'est pas valable. Pour se garder de l'arbitraire des juges, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et l'article 34 de la constitution imposent au législateur de rédiger des textes clairs et précis. Le juge pénal est donc restreint par ce principe constitutionnel de légalité qui a une place très importante dans le droit pénal français.
Mais, une étude plus approfondie de ce principe pourrait nous montrer le véritable fonctionnement de ce principe et c'est pourquoi il semble nécessaire d'étudier la signification du principe de légalité quant au rôle du juge pénal.
Ce principe impose au juge pénal une interprétation stricte de la loi pénale, le juge est contraint d'effectuer différentes recherches afin de condamner une personne, c'est pourquoi nous étudierons dans une première partie : « Un principe contraignant vis-à-vis du juge pénal ». Mais, dans certains cas, le rôle du juge pénal peut dans les limites de la loi s'en éloigner et c'est pourquoi il sera nécessaire de traiter dans une seconde partie : « Les limites de la restriction de ce principe pour le Juge Pénal ».
[...] Si le texte légal n'existe pas, le juge pénal ne peut sanctionner et si le texte existe tout en étant clair et précis, le juge pénal se doit de l'interpréter strictement en respectant la peine maximale prévue dans le texte : c'est la grande différence qu'il y a avec le droit civil. Cependant, le juge pénal a quand même un rôle plus libre en rapport avec ce principe, mais uniquement dans certains cas. C'est ce que nous verrons dans notre seconde partie. II/ Les limites de la restriction de ce principe pour le Juge Pénal. [...]
[...] Le principe constitutionnel de légalité dans le droit pénal français Le droit pénal peut se définir comme la réaction de la société face au phénomène criminel. Lorsqu'un délinquant commet une infraction, cela nuit à l'ordre public et donc à la société. Face à l'infraction, l'individu va réagir d'instinct, et va vouloir se venger. Mais il y a aussi une volonté collective qui est l'addition des volontés individuelles et qui attend impatiemment le juge pour rétablir l'ordre. Lorsque les litiges résultent d'infraction à des règles pénalement sanctionnées, constituant le droit pénal, le juge pénal s'il est saisi relève la culpabilité éventuelle et décide alors d'une peine ou d'une dispense. [...]
[...] Les conséquences du principe sont qu'il faut un texte définissant un comportement constituant une infraction, ainsi, si l'acte commis n'est prévu par aucun texte de loi, il n'y aura pas d'infraction. Il faut donc une infraction liée à un texte légal, que celle-ci soit suffisamment caractérisée et qu'elle émane d'un être responsable. C'est donc un principe fondamental en droit français : seule une loi peut définir ce qui est interdit sous la menace d'une peine, les crimes et délits sont visés par la loi et les contraventions par le règlement. [...]
[...] En plus de pouvoir contrôler la légalité des actes administratifs, réglementaires et individuels, le juge pénal peut ne pas se référer strictement au texte légal dans la mesure où il allège la sanction et c'est que nous verrons dans notre dernière partie. La diminution de la peine. Le juge ne peut prononcer une peine autre que celle prévue par la loi surtout s'il l'aggrave. Mais rien ne l'empêche d'adapter la loi individuellement dans la mesure où la sanction serait allégée. En effet, l'attribution du sursis, l'énoncé de cause légale de diminution de peine, la dispense de peine sont des moyens donnés aux magistrats. [...]
[...] La stricte application de la loi par le juge pénal. L'article L111-4 du Code pénal dispose que : loi pénale est d'interprétation stricte”: poena sunt restrigenda. Le juge ne peut pas interpréter la norme autrement que l'a voulu le législateur puisque seul ce dernier peut limiter la liberté des individus. L'article 8 de la DDHC s'applique à toute sanction ayant un caractère de punition comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, une peine ne peut-être infligée qu'à la condition que soit respecté le principe de légalité, de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi répressive d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense. [...]
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