La preuve : caractéristiques et intime conviction

Extraits

[...] La partie civile, quant à elle, pourra corroborer l'action du ministère public dans la recherche de la preuve (exemple : celui qui invoque la légitime défense doit la prouver, sauf en ce qui concerne les hypothèses de l'article 122-6 du code pénal. A un stade plus avancé de la procédure, le magistrat instructeur ainsi que les juridictions de jugement connaissent eux aussi la recherche de la preuve. B. Les modes de preuve En vertu de la liberté de la preuve, tous les modes de preuve sont admissibles. [...]

[...] Nous débuterons notre dissertation avec les caractéristiques de la preuve, puis nous poursuivrons avec le principe de l'intime conviction. Ses caractéristiques A. Le principe de liberté de la preuve Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. L'édiction du principe de la liberté de la preuve pénale est une nécessité car les faits criminels ne permettent pas la pré- constitution d'une preuve. [...]

[...] Mais la jurisprudence admet la production de preuves déloyales et illicites, à charge pour les magistrats de les examiner et de les recevoir en recourant à leur intime conviction pour en apprécier la valeur avec, comme ultime exigence, la discussion contradictoire des éléments de preuve versés aux débats. Si l'on développe l'idée que toutes les preuves sont recevables, il est alors impossible de les répertorier puisque leur nombre serait infini. On distingue principalement plusieurs modes de preuves non hiérarchisés, ayant tous la même valeur probante : le renseignement, les constatations d'ordre matériel le témoignage l'aveu les indices et les présomptions la preuve scientifique. L'intime conviction A. Le principe de l'intime conviction Le droit français laisse l'initiative de l'appréciation des preuves pénales au juge. [...]

[...] La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une intime conviction? Toutefois, l'intime conviction existant dans le for intérieur du juge, il revient à la défense de quitter le havre de paix dont elle pouvait bénéficier au nom de la présomption d'innocence pour rechercher et produire des preuves qui démontreront son innocence aux yeux du juge. B. Les atténuations du principe Quelques exceptions au principe de l'intime conviction sont énoncées par la loi : les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports ou de procès-verbaux, ou à leur appui. [...]

[...] La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. (art.537 CPP) En matière correctionnelle, les procès-verbaux relatifs à la constatation de certaines infractions font loi jusqu'à preuve du contraire. Par exemple, l'article 429 du CPP envisage que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu et constaté personnellement. [...]