Absent du Code de procédure pénale et du Code pénal, le concept de la présomption d'innocence était seulement inscrit, jusqu'à la loi du 15 juin 2000, à l'article 9-1 du Code civil. Le législateur a réparé cette carence en introduisant ce principe dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La loi du 15 juin 2000 accompagne ce principe de mesures nouvelles qui aménagent ou modifient la procédure pénale.
L'existence de la présomption d'innocence est justifiée par le désir de protéger chaque individu qui se trouve aux prises avec l'autorité publique et plus particulièrement avec l'accusation (...)
[...] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. Les mesures de contraintes dont cet individu peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure,proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. [...]
[...] Le principe C'est une reconnaissance pluridisciplinaire. La présomption d'innocence est consacrée par divers textes nationaux et internationaux : tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable . (article Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,17 août 1789) Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence (art. 9-1 Code Civil) Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie (art al Convention Européenne des Droits de l'Homme) Mais d'autres textes reconnaissent aussi ce principe, notamment la Déclaration Universelles des Droits de l'Homme de 1948 (art. [...]
[...] La procédure pénale doit être équitable et contradictoire, et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. [...]
[...] La présomption d'innocence opère un renversement de la charge de la preuve. C'est donc au ministère public et, le cas échéant, à la partie civile de produire la preuve de l'infraction. Comme le concept de l'intime conviction permet au juge d'apprécier la valeur de la preuve, il a pour conséquence perverse d'inciter la personne poursuivie à démontrer la réalité de son innocence. En cas d'incertitude sur la culpabilité de l'individu, le doute doit lui profiter. La loi du 15 juin 2000 renforce le respect de la présomption d'innocence tout au long de la procédure pénale: Le renforcement des droits de la défense et du contradictoire. [...]
[...] Il faut également protéger la réputation des mis en cause (communiqué du procureur de la République, possibilité d'une publicité des débats lors de l'enquête ou de l'instruction de la diffusion d'un communiqué à la demande de la personne bénéficiant d'un non-lieu, création d'infraction spécifique à l'image du mis en cause . ) Certaines des sanctions pour non- respect de la présomption d'innocence concernent aussi les personnes ayant fait l'objet d'un jugement. B. Pendant la phase décisoire La procédure criminelle a été réformée. Il a été institué un second degré de jugement rendu par une cours d'assises, le président de la cours rappelle la présomption d'innocence aux jurés. La notion de délai raisonnable est pris en compte à tous les stades de la procédure. [...]
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