Ce n'est pas la première fois que le statut du Président de la République suscite des modifications constitutionnelles. En effet, la loi du 27 juillet 1993 modifie en profondeur l'article 68 de la Constitution de 1958, distinguant la responsabilité politique de la responsabilité pénale du Président de la République, et ce en cas de haute trahison. Il faut savoir que le statut pénal du Président de la République désigne la responsabilité pénale du Président Français, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ou hors de ses fonctions. Un projet de révision constitutionnelle a été déposé par Jacques Chirac devant le conseil des ministres, le 2 février 2003. Le projet de loi a été adopté le 19 février 2007, juste avant l'achèvement du quinquennat du Président de l'époque, qui avait promis le remaniement de ce statut en 2002. Cette loi modifie le titre IX de la Constitution Française de 1958 ainsi que les articles 67 et 68. Après étude des articles, on peut se poser la question de savoir si les nouvelles dispositions relatives à la destitution du président ne donnent pas plus de pouvoir au parlement. Les modifications concernent en particulier le renforcement de l'immunité présidentielle (I), mais que cette immunité reste fragile par la nouvelle procédure de destitution qui rappelant la procédure d'impeachment américain (II) (...)
[...] C'est en ce sens que la majorité qui gouverne auprès du Président n'a pas de raison de destituer son propre Président. Mais ce fait est tout autant critiquable dans la mesure où la cohabitation peut amener deux partis adverses à collaborer, trouver un terrain d'entente, tout comme ils peuvent s'affronter et bloquer le fonctionnement des institutions. C'est aussi dans la perspective d'une réforme institutionnelle que le quinquennat présidentiel fut instauré, c'est la première étape vers une profonde refonte des institutions de la Vème République. [...]
[...] Le Parlement siège dans son intégralité en Haute Cour pour juger le Président. La proposition de réunion de la Haute Cour doit d'abord être successivement adoptée par chacune des deux assemblées. La Haute cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, statue ensuite par un vote à bulletins secrets qui devront tous être acquis à la majorité qualifiée des deux tiers. Toute délégation de vote est interdite. Le délai imparti à la Haute Cour est de seulement un mois, afin de protéger l'autorité du président dans le cas où la procédure ne devrait pas aboutir. [...]
[...] L'actuel statut pénal du Chef de l'Etat Ce n'est pas la première fois que le statut du Président de la République suscite des modifications constitutionnelles. En effet, la loi du 27 juillet 1993 modifie en profondeur l'article 68 de la Constitution de 1958, distinguant la responsabilité politique de la responsabilité pénale du Président de la République, et ce en cas de haute trahison. Il faut savoir que le statut pénal du Président de la République désigne la responsabilité pénale du Président Français, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ou hors de ses fonctions. [...]
[...] Toutefois, à l'issue de son mandat et à la suite d'une durée d'un mois, il redevient un simple citoyen et doit répondre de l'ensemble de ses actes devant les juridictions concernées [Article 67 alinéa.3]. Par ailleurs, une majorité politique aux deux tiers doit être réunie pour destituer le Président [Article 68 alinéa.4]. Seulement, cette majorité politique est aujourd'hui plus difficile à obtenir. En effet, avec la mise en place du quinquennat depuis 2002, la cohabitation est peu vraisemblable. Le calendrier électoral ayant lui aussi été modifié, les élections législatives suivent de près les élections présidentielles. [...]
[...] Mais un Président responsable et d'autant plus légitime auprès du peuple et de ceux qui lui accordent leur confiance. La nouvelle procédure de destitution du Président Le tout nouvel article 68 met en place la destitution présidentielle chose qui n'apparaissait nullement dans l'article datant de 1958. Ici, la destitution est définie et réglementée c'est pourquoi il existe dorénavant des conditions de forme et un Parlement plus fort car possédant un grand rôle dans la procédure de destitution Les conditions de forme Avant tout, la Haute Cour de Justice change d'appellation et devient la Haute Cour. [...]
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