Le phénomène de délinquance juvénile est un problème majeur de notre société actuelle. Nombreux faits divers voient l'implication de mineurs, et la violence qu'ils génèrent est de plus en plus inquiétante. La législation doit donc nécessairement s'adapter à cette délinquance de plus en plus jeune, tout en prenant en compte le fait que les auteurs de ces infractions soient mineurs. En raison d'un développement de courants favorables à une protection de l'enfance et à une législation toujours plus spécialisée, un droit pénal propre aux mineurs s'est développé.
Il a alors été considéré qu'un mineur ne peut recevoir le même traitement et les mêmes sanctions qu'un majeur étant donné la différence évidente qu'il présente avec un majeur. En effet, un mineur est en réalité un enfant, il n'est pas considéré par le droit comme un adulte, mais plutôt comme une personne en construction, en devenir. Il aura vocation à devenir adulte un jour, mais n'a encore pas acquis toutes les capacités et les connaissances nécessaires pour être traité comme tel. Concernant la différence entre majorité et minorité, la situation est simple.
La majorité civile est portée à 18 ans. Toute personne d'un âge inférieur à 18 ans est alors mineure. Dans le domaine pénal, la fixation de ce seuil de majorité concorde avec l'acception civiliste. Dès l'âge de 18 ans, une personne doit donc être considérée comme majeure pénalement, et verra ses actes punis en fonction de la législation de droit commun, c'est-à-dire adaptée aux majeurs.
[...] L'article 15-1 ne vise que le mineur âgé d'au moins dix ans. Pourtant, un mineur de moins de dix ans peut commettre une infraction, et être considéré comme discernant. Il n'existe dans ce cas pas de catégorie spécifique, mais la réponse donnée par l'ordonnance de 1945 est celle des mesures éducatives, pouvant être prononcées à l'encontre du mineur de moins de treize ans. Elles sont évoquées à l'article 15 de l'ordonnance de 1945, et consistent en une remise aux parents, à un tuteur, ou un placement en institution spécialisée. [...]
[...] Cela, à condition que la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement. De plus, le juge des enfants est compétent concernant les jeunes majeurs de 18 à 21 ans en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire. (Article L.252-3 du Code de l'organisation judiciaire) On voit donc un grand paradoxe en droit pénal des mineurs aujourd'hui. Tandis que le régime des mineurs les plus âgés se durcit, celui des jeunes majeurs tend à se rapprocher de celui des mineurs. [...]
[...] Cela peut paraître étonnant, les personnes concernées n'étant que mineures, et qui plus est, de jeunes mineurs, puisqu'âgées de 13 ans maximum. Cette catégorie des 10-13 ans existait donc déjà depuis quelques années en procédure pénale. Mais l'apport principal de la loi du 9 septembre 2002 est la consécration de cette nouvelle catégorie en droit pénal de fond par le législateur. En effet, désormais, à partir de 10 ans, le mineur délinquant encourt des sanctions éducatives, nouvelles mesures entre les mesures éducatives et les peines. [...]
[...] Ainsi, bien que mise à mal par les modifications législatives récentes, cette catégorie semble aujourd'hui encore avoir un sens. Conclusion Pour conclure, il est donc possible d'affirmer que des catégories précises et délimitées existent en droit pénal français, à savoir les mineurs non discernants, les mineurs de 10 à 13 ans, les mineurs de 13 à 16 ans, et les mineurs de 16 à 18 ans. Le droit pénal est aujourd'hui à un durcissement de leur régime, les 10-13 ans pouvant désormais être retenus plus longtemps et pour des infractions moins graves par les OPJ, les 16-18 ans voyant leur régime se rapprocher sensiblement de celui des majeurs pour ne citer que ces deux exemples. [...]
[...] Présentation générale des catégories de mineurs délinquants Le phénomène de délinquance juvénile est un problème majeur de notre société actuelle. Nombreux faits divers voient l'implication de mineurs, et la violence qu'ils génèrent est de plus en plus inquiétante. La législation doit donc nécessairement s'adapter à cette délinquance de plus en plus jeune, tout en prenant en compte le fait que les auteurs de ces infractions soient mineurs. En raison d'un développement de courants favorables à une protection de l'enfance et à une législation toujours plus spécialisée, un droit pénal propre aux mineurs s'est développé. [...]
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