La prescription de l'abus de biens sociaux

Extraits

[...] Nicolas Sarkozy avait demandé d'intégrer dans le projet de réforme de la procédure pénale une réforme sur le délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux. Mais celui-ci ne sera finalement pas modifié. Il continuera donc pour le moment à courir à partir du moment où les faits sont découverts. ( Cette situation ne satisfait pas les entreprises.) Michèle Alliot-Marie a en effet décidé de faire machine arrière. Elle a exprimé cette position dans une interview donnée en avril 2010. [...]

[...] Les problèmes sont nombreux notamment pour le délit d'abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux est une infraction pénale. Il est codifié non pas dans le Code pénal, mais dans le code de commerce. Ce délit est prévu à l'article L241- 3 du code de commerce. En vertu de cet article est puni d'une peine d' emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement et le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. [...]

[...] L'admission par la Cour de cassation d'une prescription différée en cas de dissimulation des comptes sociaux En matière d'abus de biens sociaux, la possibilité de retarder le point de départ de la prescription est maintenue si les faits ont été dissimulés. Tel est par exemple le cas d'opérations de maquillage de la comptabilité. Cela ressort d'un arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il en est de même pour le versement de salaires fictifs à un salarié dans la mesure où les comptes sociaux comprenaient, sans distinction nominative, les salaires et les charges sociales de l'ensemble du personnel. [...]

[...] La prescription de l'abus de biens sociaux Bibliographie - Code pénal ( Dalloz ou Litec) - Code de procédure pénale. - Droit pénal spécial collection Hypercours aux éditions Dalloz - Droit pénal spécial de M Véron aux éditions Sirey Introduction La prescription est une notion juridique qui désigne la période au- delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En matière pénale la prescription s'applique pour toutes les infractions sauf pour les crimes contre l'humanité. En droit pénal il existe deux types de prescription : la prescription des peines et de l'action publique. [...]

[...] Les propositions de réforme sur la prescription différée du délit d'abus de biens sociaux en cas de dissimulation des comptes sociaux En 1995 Pierre Mazeaud avait déposé un projet de loi où il défendait une prescription systématique du délit d'abus de biens sociaux au bout de six ans après la commission des faits. Sa proposition avait à l'époque était rejetée. Plus tard il y avait un projet consistant à inscrire dans le Code de procédure pénale qu'en matière de délit la prescription serait toujours acquise six ans après la commission des faits. [...]