Pouvoirs du juge et légalité pénale

Extraits

[...] Ici, le juge ne va plus vraiment s'attacher à la norme pénale pour sanctionner un individu, mais va lui infliger une sanction qui n'est pas prévue par la norme pénale quant à la sanction commise. Il existe deux types d'indétermination de la sentence : quand la décision judiciaire ne précise pas à l'avance la durée de la peine prononcée, l'indétermination de la sentence est dite absolue. Elle est seulement relative lorsque le juge fixe un maximum et un minimum entre lesquels la peine varie selon l'appréciation portée concrètement par les organes pénitentiaires d'exécution sur l'amendement du condamné. [...]

[...] L'individualisation des peines. L'individualisation des peines est au pouvoir qui est donné au juge et qui consiste en une variation de la peine selon le criminel ou le délinquant, c'est-à-dire une proportionnalisation de sa sanction en fonction de sa culpabilité présumée et en fonction de son passif. Le juge a en réalité obtenu du législateur le droit de fixer la peine endessous des minimums légaux et la libération pour le juge de l'obligation de respecter le maximum légal. Cependant, ce principe contrevient gravement au principe de légalité pénale du fait que le juge en individualisant la peine ne s'attache plus strictement à la norme pénale et aux sanctions prévues par celle-ci selon le crime commis puisque celui-ci va étudier au cas par cas les individus avant de prononcer sa sentence et de l'adapter à chaque cas en fonction des notions de soins, de rééducation ou encore de resocialisation. [...]

[...] On trouve également, l'interprétation de la norme pénale. B. L'interprétation stricte de la norme pénale. Interpréter la loi consiste à rechercher son sens exact, de manière à pouvoir l'appliquer aux espèces concrètes qu'elle a vocation à régir. En droit pénal, où les libertés individuelles sont plus souvent en cause que les autres branches du droit, règne le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, classiquement présenté comme le corollaire du principe de légalité. Ce principe est consacré par l'article 111-4 du nouveau Code pénal. [...]

[...] L'obligation de qualification des faits par les juges. Comme expliqué, le principe de légalité pénale correspond au fait que nul ne peut être puni pénalement sans qu'aucun texte ne le prévoit. De ce principe, en résulte une obligation faite au juge dans le cadre de leurs pouvoirs : la qualification des faits. L'opération de qualification pour le juge a pour objet la traduction dans le langage juridique des éléments factuels permettant de passer des faits au droit. En application, cette obligation faite au juge signifie que celui-ci a pour contrainte de rapprocher les faits d'un texte édictant une incrimination ainsi que des sanctions et parvenir à la conclusion de l'application ou de la non-application dudit texte à l'espèce à laquelle le juge a affaire. [...]

[...] Sa prohibition paraît logique tant elle contrevient au principe de légalité pénale qui prévoit que seul les textes juridiques précis et clairs sont susceptibles incriminer un individu. Or, la méthode d'interprétation par voie d'analogie en fait que rapprocher des faits similaires et non les identifier clairement. Cependant, au fur et à mesure du temps, le juge possède de plus en plus de pouvoirs qui pourraient venir effriter le principe de légalité pénale. II. Vers un déclin progressif du principe de légalité pénale. [...]