Le corps de la police judiciaire

Extraits

[...] - Ensuite il y a la période de jugement : que l'on appelle la phase décisoire du procès pénal. La phase préparatoire englobe l'enquête, la poursuite et l'instruction. L'enquête correspond à la phase policière de la PP. Le rôle de la PJ est prédominant. Police qui agit sous le contrôle du PR. L'enquête peut être déclenchée à l'initiative de la police : c'est ce qu'on appelle une saisine pro-active. L'enquête policière peut être déclenchée à l'initiative de la victime ou d'un tiers : c'est ce qu'on appelle la saisine réactive. [...]

[...] Les fonctionnaires de service actif de la police nationale, ne remplissant pas les conditions de l'Art 20 : Ce sont les gardiens de la paix stagiaire Les volontaires qui servent en qualité de militaire dans la gendarmerie Les agents de surveillance de Paris Les agents de police municipale Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de PJ Le CPP va dans certains cas, attribuer à certains fonctionnaires ou agents de l'Etat, des pouvoirs de police pour constater les infractions pénales, dans des domaines relevant de leur compétence. (Art 22 à 29 CPP) →C'est ici une capacité minimale qui leur est donnée en matière de PJ, limitée à la constatation de certaines infractions. Ex : ingénieurs des eaux et forêts, gardes champêtres Ils peuvent constater des délits et contraventions par PV et les transmettre au PR. [...]

[...] C'est en quelque sorte un collaborateur de l'OPJ L'APJ va donc seconder l'OPJ dans son activité de police judiciaire. Ensuite il va pouvoir constater une infraction et en dresser un procès verbal. Il peut aussi recevoir les déclarations faites par des personnes susceptibles de fournir des preuves, indices sur les auteurs et complices d'infraction. Attention : un APJ ne peut pas prendre des mesures de GAV Qui a la qualité d'APJ ? Tous les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'OPJ Les fonctionnaires de la police nationale qui n'ont pas la qualité d'OPJ Les gardiens de la paix qui ont au moins 2 ans de service + examen technique APJ adjoints : Art 21 CPP. [...]

[...] Parler de police judiciaire c'est parler d'activité consistant à constater les infractions à la loi pénale, pour rassembler les preuves immédiatement disponibles et les auteurs des infractions. L'objectif à ce stade est de concourir à la manifestation de la vérité sur les faits qui ont été réalisés. Il existe deux types de police : police administrative police judiciaire : La distinction de la police administrative et de la police judiciaire Cette distinction date de la période révolutionnaire. La police administrative a une fonction de prévention des infractions. Il s'agit d'une police de la discipline, de l'ordre. [...]

[...] On dit que c'est une police de la répression. Cette distinction est très théorique car en pratique ce sont parfois les mêmes agents de police qui vont cumuler les fonctions administratives et judiciaires. (Barrage routier : fonction administrative, mais si ils arrêtent l'auteur supposé de l'infraction : fonction judiciaire). Sur le terrain, il arrive fréquemment qu'une opération de police administrative devienne, dans la continuité de l'action, une opération de police judiciaire. On distingue parce que les règles ne sont pas les mêmes. [...]