Responsabilité pénale, fait d'autrui, Code pénal, responsabilité personnelle, complice d'une infraction, chef d'entreprise, responsabilité pénale individuelle, poursuite pénale, délégation du pouvoir, infraction professionnelle, exonération de la responsabilité pénale, règles de recevabilité
La responsabilité du fait d'autrui consiste à déclarer une personne qui n'est ni l'auteur, ni le complice de l'infraction, responsable de celle-ci alors qu'il ne l'a pas commise. Est envisagée la responsabilité pénale du fait d'autrui, qui correspond donc aux cas où une personne a commis une infraction pénale, mais qu'une autre personne que cette dernière devra répondre de cette infraction. En principe, la responsabilité pénale du fait d'autrui n'est pas envisageable car, la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle est donc de ce fait si une personne n'est pas l'auteur ou le co-auteur ou bien encore le complice d'une infraction, aucune poursuite pénale ne peut lui être exercée, ni de condamnation à peine ne peut lui être prononcée en conséquence, on ne peut imputer à une personne une infraction qu'elle n'a pas commise.
[...] Cette personne auteur de l'acte illicite doit être l'employé du dirigeant. Cet employé sera, lui aussi, poursuivi pour son acte et enfin une faute imputable au dirigeant Ainsi accepter d'être dirigeant d'une entreprise, c'est accepter les risques liés à cette fonction. L'intérêt public veut que le dirigeant d'une entreprise soumise à une réglementation s'engage au respect de la réglementation imposée par la loi et les règlements. La responsabilité pénale du chef d'entreprise n'est donc pas automatique, des conditions sont nécessaires pour qu'elle soit mise en œuvre. [...]
[...] Notamment, la Cour de cassation a énoncé dans un arrêt du 3 février 1972 que nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel . Ainsi la responsabilité du fait d'autrui en droit pénal ne devrait pas exister. De plus, dans le code pénal, la responsabilité individuelle ne figure pas, elle n'existe donc pas à proprement parler en droit pénal. Toutefois, il semblerait que le principe de la responsabilité pénale individuelle soit menacé par le cas particulier de la responsabilité pénale du chef d'entreprise. [...]
[...] Effectivement, la responsabilité pénale du fait d'autrui signifie qu'une personne peut être tenue pour responsable pénalement d'un délit alors qu'elle n'a pas personnellement commis le délit. La responsabilité du fait d'autrui se rencontre plutôt sur le plan civil, mais il est possible de l'envisager et même de l'engager sur le plan pénal, cette responsabilité du fait d'autrui permet de reprocher la faute commise par une personne à une autre personne. De ce fait, pour qu'une personne soit pénalement responsable, il faut qu'elle ait personnellement participé à l'infraction, que ce soit en tant qu'auteur, coauteur ou complice. [...]
[...] Peut-on parler de responsabilité pénale du fait d'autrui ? L'article 121-1 du Code pénal dispose que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Cet article a une valeur constitutionnelle en raison de son interdépendance avec le principe de la personnalité des peines, présent aux articles 8 et 9 de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon Loysek, " Tous les délits sont personnels, en crime il n'y a pas de garant" Effectivement, normalement, en droit pénal, pour être pénalement sanctionné, il faut avoir personnellement participé à l'infraction, à la différence, l'article 1384 du code civil devenu l'article 1242 du Code civil, dispose que les pères et mères sont solidairement obligés de réparer les préjudices causés par leurs enfants mineurs, et donc ils sont civilement tenus à une réparation pécuniaire, de ce fait, le droit civil admet une responsabilité civile sur une personne autre que celle qui a causé un dommage. [...]
[...] 244-4 du Code de la sécurité sociale Toutefois, cette responsabilité pénale est à relativiser, car elle est enfermée par des conditions d'application strictes. La responsabilité pénale du fait d'autrui, en principe, n'existe pas en droit pénal, cependant des exceptions sont présentes, notamment en ce qui concerne le chef d'entreprise, il sera donc nécessaire d'aborder le thème de l'application stricte de la responsabilité pénale en ce qui concerne le chef d'entreprise ainsi que la possibilité de s'exonérer du pouvoir de responsabilité pénale. [...]
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