Peut-on considérer qu'il existe une responsabilité pénale du fait d'autrui?

Extraits

[...] II) L'acceptation restreinte d'une responsabilité pénale directe du fait d'autrui: la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Ainsi que nous l'avons précédemment démontré, la jurisprudence et même les différents codes (Civil, de la Route . )ont progressivement admis certains cas de responsabilité indirecte cependant, le cas particulier de la responsabilité pénale du chef d'entreprise représente l'aboutissement de la reconnaissance d'un principe de responsabilité pénale du fait d'autrui, il résulte d'un élargissement de la jurisprudence. Ainsi la responsabilité du chef d'entreprise apparaît véritablement comme une exception au rejet du principe de responsabilité pénale du fait d'autrui, il nous importera donc de décrire la spécificité de ce mécanisme et son acceptation (A)puis nous exposerons les limites intrinsèques de cette responsabilité et nous envisagerons dans quelle mesure la généralisation du principe de responsabilité du fait d'autrui en droit pénal peut soulever encore certaines résistances Une consécration légale puis jurisprudentielle Il faut tout d'abord rappeler que, comme toute personne physique, le chef d'entreprise est pénalement responsable des actes ou des omissions qu'il a personnellement accomplis en violation de la Loi ou du règlement. [...]

[...] Ainsi la responsabilité du chef d'entreprise du fait d'autrui n'est plus générale, elle est soumise à une condition des plus primordiale ainsi l'art. L 263-2 al 1 du Code du travail relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, modifié par cette loi subordonne la responsabilité pénale du chef d'entreprise ainsi que des gérants et directeurs à l'exigence d'une faute personnelle. Ainsi, la responsabilité pénale du fait d'autrui s'analyse comme le fait pour le dirigeant de pouvoir être pénalement et personnellement poursuivi devant les tribunaux judiciaires et condamné pour une infraction qu'il n'a pas commise matériellement mais qui résulte d'une obligation dont il devait veiller personnellement à exécuter. [...]

[...] En effet, il existe plusieurs cas dans lesquels les amendes prononcées à l'encontre de l'auteur matériel des faits sont à la charge d'une autre personne. C'est le cas notamment dans le système de la solidarité des amendes qui prévoit que la personne condamnée à une amende puisse être tenue solidairement des amendes infligées aux coauteurs et complices, cette responsabilité indirecte n'est envisageable que pour les crimes, les délits et les contraventions de la 5ème classe. Ainsi, l'intégralité de l'amende peut être demandée à chacun des auteurs, qui pourra par la suite agir en justice contre les autres. [...]

[...] Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui? S'il nous paraît tout à fait concevable que le droit civil, dont la fonction principale est une fonction réparatrice (visant à l'indemnisation des victimes), admette une responsabilité civile du fait d'autrui selon l'art du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre . dont la jurisprudence a tenté de faire un principe général par l'arrêt Ass.Plen mars 1991), il en est tout autrement en droit pénal, dont la fonction est essentiellement répressive et vise donc à déterminer, à adapter et à appliquer les sanctions aux auteurs des infractions selon le principe de la responsabilité pénale personnelle (art. [...]

[...] Il nous faudra toutefois expliciter les obstacles à la pleine acceptation du principe en droit pénal notamment l'incompatibilité théorique du principe de responsabilité du fait d'autrui avec le principe constitutionnel de la responsabilité pénale personnelle Une admission anecdotique par la loi et la jurisprudence Tout d'abord, il nous importe d'envisager les différents cas résolus par le Législateur ou les juges dans lesquels une responsabilité apparente du fait d'autrui peut-être relevée. Ainsi, il nous faut constater l'existence de textes relativement isolés qui instituent une responsabilité indirecte du fait d'autrui. [...]