Arbitraire, juge pénal, principe de légalité
« L'arbitraire n'est pas la fantaisie, ni la voie ouverte à l'imagination plus ou moins morbide des juges » (Laingui et Lebigre, Histoire du droit pénal, Tome 1, p130).
Aujourd'hui, le terme arbitraire signifie « qui dépend de la seule volonté ». C'est donc le libre pouvoir de détermination. Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge. Cependant, l'arbitraire n'a pas toujours eu cette signification. Sous l'Ancien Régime, la législation royale était très lacunaire en matière pénale. L'adage « les peines sont arbitraires en ce royaume » signifiait qu'il appartenait au juge d'« arbitrer » la peine en fonction des circonstances de l'affaire, ce qui correspond au sens premier des mots « peines arbitraires ». Un tel pouvoir présentait alors des dangers évidents puisque la peine encourue devenait indéterminée et aléatoire. Cette incertitude était d'autant plus inquiétante que les peines en vogue étaient à la fois d'une grande diversité et , pour les crimes es plus graves, d'une grande cruauté.
Au Siècle des Lumières, l'arbitraire des juges est devenu au même titre que le « bon plaisir » du prince et de ses ministres, synonyme de caprice et d'injustice. La décision du juge se fait plutôt en fonction de la situation de l'individu qu'en fonction de l'infraction commise. Il devient alors nécessaire que les incriminations et les peines soient fixées par la loi. Il est alors question, à la fin de l'Ancien Régime, de rechercher des procédés pour limiter les pouvoirs du juge. C'est ainsi que va émerger un principe découlant du principe de séparation des pouvoirs de Montesquieu qui considère que « le juge n'est que la bouche de la loi ». Ce principe sera ensuite repris par Beccaria puis sera théorisé successivement dans des textes à valeur législative et constitutionnelle.
[...] C'est le cas du texte de type ouvert qui laisse une grande place à l'interprétation du juge pénal. Ainsi, on peut mettre ce que l'on veut derrière ce texte, surtout dans les périodes troubles comme pendant le régime de Vichy avec le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif aux infractions à la sécurité de l'État. Il arrive aussi que le législateur utilise un texte balai c'est-à-dire un texte fourre tout comme par exemple l'article 410 du Code des douanes. Ainsi, l'absence de qualité laisse entrer l'arbitraire car le juge se voit dans l'obligation d'interpréter la loi obscure, ce qui lui laisse un plus grand champ d'action. [...]
[...] Elles sont souvent dictées par le pragmatisme. En effet, la conséquence immédiate est d'ordre procédurale puisque l'infraction n'ira pas devant la Cour d'assises mais devant le tribunal correctionnel, ce qui permet d'éviter une procédure plus longue et plus lourde. Elle peut aussi être utilisée pour pallier le décalage qui peut parfois exister entre la classe de l'infraction et la perception de la gravité de l'acte au sein de la société. Cependant, il faut noter que la correctionnalisation est une procédure totalement illégale puisqu'elle va à l'encontre des règles de procédure pénale, dont certaines d'ordre public. [...]
[...] Ce principe de légalité criminelle sera ensuite réaffirmé dans le Code pénal de 1791, la Constitution de 1793, l'article 4 du Code pénal de 1810 et enfin dans l'article 111-3 du nouveau Code pénal. Il sera également consacré dans la Constitution de 1958 par la décision du 2 février 1981 du Conseil Constitutionnel. Cet énoncé est essentiel dans la mesure où il est d'abord compris comme un rempart à l'arbitraire, c'est une garantie des libertés individuelles. En effet, le principe précise trois exigences. [...]
[...] Les solutions du juge pénal à l'éventuel non-respect du principe de légalité. Il arrive que le législateur ne respecte pas le principe de légalité criminelle parce qu'il est trop occupé à produire du texte. De plus, l'inflation législative, qui est due à une dispersion des lois pénales et à la réaction aux faits divers en urgence pour produire des textes surabondants répondant à des circonstances particulières, est une autre raison permettant d'expliquer que la qualité rédactionnelle du texte se trouve parfois altérée. [...]
[...] Cette question est d'autant plus importante que l'intime conviction du juge dépend de son éducation, de sa formation, de ses convictions . qui sont tout autant d'éléments justifiant que le juge pourrait exercer arbitrairement la justice. La question devient plus essentielle encore lorsqu'il s'agit du droit pénal, notamment parce que, par ses décisions, le juge pénal peut imposer des sanctions plus lourdes de conséquences que le juge civil, en particulier lorsqu'il prononce des peines privatives de libertés telles que l'emprisonnement. Peut-on alors aujourd'hui avoir confiance en l'impartialité du juge pénal ? [...]
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