La personnalisation des peines

Extraits

[...] La dispense de peine est une mesure personnelle qui n'affecte que l'intéressé et non les autres participants à l'infraction. Elle concerne les peines principales ainsi que les peines complémentaires et accessoires. Le prononcé de non-culpabilité (qui n'est pas une condamnation) peut être, à la discrétion du juge, mentionné ou non sur le bulletin nº1 du casier judiciaire. Toutefois, la dispense de peine ne s'étend ni aux frais du procès ni à l'action civile L'ajournement du prononcé de peine Le Code pénal conçoit plusieurs formes d'ajournement : l'ajournement simple , l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajournement avec injonction. [...]

[...] Les sursis ont pour objet principal la réinsertion sociale du délinquant primaire. Partie II : Aménagement judiciaire des peines à exécuter L'exécution de la peine peut être aménagée par le juge au moyen d'une mesure de semi-liberté (sous-partie ou par la mise en place d'un fractionnement de la peine (sous-partie B). A. La semi-liberté Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie, soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à sa vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.» Art. [...]

[...] Le fractionnement des peines En vertu des articles 132-27 et 132-28 du Code pénal, la juridiction peut fractionner la peine si plusieurs conditions sont réunies. En matière correctionnelle, la juridiction du jugement qui prononce une peine égale ou supérieure à 1 an d'emprisonnement peut décider, pour des raisons graves médicales, familiales, professionnelles ou sociales, que l'emprisonnement sera fractionné par tranches minimum de 2 jours pendant une période n'excédant pas trois ans. (Art. 132-27) En matière contraventionnelle, la juridiction peut, pour les mêmes motifs graves, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas 3 ans, exécutée par fractions. [...]

[...] Ce principe d'individualisation octroie au juge d'importantes prérogatives. Une fois la culpabilité reconnue, le juge a toutes latitudes pour différer ou prononcer immédiatement une peine, pour en suspendre l'exécution (partie ou pour l'aménager (partie II). Partie I : Reconnaissance de la culpabilité sans prononcé ou sans application de la peine Dans un souci d'adaptation de la sanction à la personnalité de l'individu, le juge peut dispenser ou ajourner la peine (sous-partie A). Il peut également prononcer une condamnation assortie d'un sursis (sous-partie B). [...]

[...] A cet effet, une astreinte peut être prononcée (art.132-67) L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois et la décision, dans tous les cas, peut être accompagnée de l'exécution provisoire (art. 132-68). B. Les sursis Le sursis est un concept multiforme qui dispense totalement ou partiellement de l'exécution de la peine. Le Code pénal prévoit trois sortes de sursis : le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve et le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. [...]