Cas nº 1 : une femme, prénommée Ginette est divorcée depuis quelques mois et, pour se venger de son ex-mari, injecte de l'insuline à son ex-belle-mère, avec laquelle elle ne s'est jamais bien entendue. Cependant, une aide soignante ayant vu Ginette s'enfuir permit une intervention rapide des secours et ainsi de sauver la vie de la vieille femme. Par conséquent, quelle qualification pénale peut être retenue à l'encontre de l'auteur de l'acte ?
Cas nº 2 : Un homme, policier de profession et prénommé Albert, fut emmené de force par quatre individus alors qu'il faisait son jogging. Après avoir été conduit dans un lieu isolé, l'homme fut frappé à mort sur l'ensemble du corps et plus particulièrement sur la tête à coups de pieds et de poings. De ce fait, quelles sont les charges qui pourront être retenues à l'encontre des quatre auteurs de ces actes violents ?
[...] En effet, les actes subis par la victime ont perduré dans le temps, à savoir plusieurs heures. Or, les actes de barbarie sont punis de 15 ans de réclusion criminelle, mais si des circonstances aggravantes sont présentes, ce qui est le cas en l'espèce puisque la victime est un fonctionnaire de police, que les individus étaient au nombre de quatre et que le guet-apens et ainsi la préméditation sont constatés, la peine encourue par les auteurs de l'infraction passe à 20 ans de réclusion criminelle. [...]
[...] En effet, le quatrièmement de cet article dispose l'infraction définie à l'article 221-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise sur un magistrat ( un officier public ou ministériel ( un fonctionnaire de la police nationale ( ) ; le huitièmement ajoute que la même peine est encourue (20 ans), si l'infraction est commise par plusieurs personnes en qualité d'auteurs ou de complice et enfin le neuvièmement énonce que si l'infraction a été commise avec préméditation ou guet-apens là même peine est là encourue. C'est le résultat de l'infraction qui va faire augmenter l'aggravation. En effet, selon l'article 222-6, on passe à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction a entrainé la mort sans intention de la donner. [...]
[...] Cas nº 2 II- La constitution de l'infraction d'actes de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner Un homme, policier de profession et prénommé Albert, fut emmené de force par quatre individus alors qu'il faisait son jogging. Après avoir été conduit dans un lieu isolé, l'homme fut frappé violemment sur l'ensemble du corps et plus particulièrement sur la tête à coups de pieds et de poings. Durant ces violences qui ont perduré plusieurs heures, ce dernier a subi une fracture du nez et saignait abondamment. [...]
[...] Pour que l'empoisonnement soit constitué il faut donc une substance, et que cette substance soit administrée. Par exemple, selon une décision du 8 juin 1993, il y administration de la substance dans la simple remise à la victime d'un médicament de nature à entrainer la mort. De plus, l'administration de cette substance est suffisante pour réprimer l'infraction puisque c'est une infraction formelle. Cela signifie que le législateur va incriminer un procédé sans se préoccuper de savoir si le dommage c'est ou non produit. [...]
[...] Par conséquent, il est possible en l'espèce de retenir un élément matériel de l'infraction d'actes de barbarie puisqu'il y a bien une atteinte à l'intégrité corporelle, ainsi qu'un élément moral désigné par la volonté des auteurs de faire subir à la victime ces mauvais traitements. Les juges retiendront donc l'infraction principale qui est celle d'acte de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner et le résultat faisant augmenter l'aggravation, les quatre individus risque la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sureté de 18 ans. [...]
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